N° Minute : 25/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

N° RG 24/00067 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DKFX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[L] [D] épouse [E]

C/

[V] [E]

Le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 22 Mai 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDERESSE

Madame [L] [Y] [D]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (59)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (BELGIQUE)

Chez Madame [S] [I] – [Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE – IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

— Madame [L] [Y] [D]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (Nord)

et

— Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (BELGIQUE)

ORDONNNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DEBOUTE Madame [L] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 euros du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [V] [E] à verser à Madame [L] [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

DEBOUTE Madame [L] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O] [E], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] (59) ;

DECLARE irrecevable la demande de remboursement des frais de [O] formulée par Madame [D] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [E] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES