COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00787 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FT2

ORDONNANCE DU 13 Mars 2025

A l’audience publique du 13 Mars 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [K] [C]

né le 22 Octobre 2004

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet du Lot et Garonne en date du 03 mars 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmé par arrêté du préfet de région portant intégration à l’UHSA du centre hospitalier de [Localité 2] en date du 09 mars 2025 en application de l’article L 3211-2 et suivants L. 3213-1 et de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 10 mars 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public en date du 12 octobre 2025,

Monsieur [C] [K] était comparant et était assisté de Maître DUFRAISSE Barbara, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il expose que son hospitalisation se passe bien après un an d’isolement en détention. Le fait de reparler avec des individus lui fait du bien et ça ne le dérange pas de rester à l’UHSA car il n’a pas de difficultés avec le personnel soignant. Il a du tercian à prendre en cas de crise. Actuellement, il communique plus facilement et en a besoin. A l’isolement, il devenait violent

Vu les observations de son avocat au terme desquelles il est relevé que monsieur s’exprime parfaitement. L’hospitalisation se passe bien. Le fait de pouvoir échanger avec le psychiatre lui fait du bien mais il ressent encore un peu d’instabilité. Il est d’accord pour la poursuite de son hospitalisation complète qui est nécessaire pour consolider son état comme indiqué par le certificat médical.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé incarcéré au centre de détention d'[Localité 3] (Lot et Garonne) en isolement strict a été admis à l’UHSA au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’une personnalité complexe avec évolution morbide de son état psychique. Il présente une ambivalence quant à l’hospitalisation

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 11 mars 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une personnalité complexe probablement fragilisée par un contexte carcéral sécurisé. La rigidité de façade s’est partiellement émoussée avec des contacts épistolaires avec l’équipe soignante. L’observation reste nécessaire en présence de tendances projectives et prosélytismes afin d’éliminer une participation psychiatrique éventuelle.

Monsieur [C] [K] adhère à son hospitalisation complète. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [C] [K] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Mars 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [C],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [C],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [K] [C]

M^e Barbara DUFRAISSE

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00787 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FT2

M. [K] [C]

Ordonnance en date du 13 Mars 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature