Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 avril 2025, n° 22/00009

TJ Bordeaux 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de la SCCV [Adresse 6] en raison de l'accord amiable intervenu entre les parties.
Accepté
Extinction de l'action
La cour a décidé d'annuler le calendrier de procédure fixé, constatant que l'action était éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 17 avr. 2025, n° 22/00009
Numéro(s) :	22/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DUCOURAUAnne-Sophie LOURME
Cabinet(s) :	CABINET DUCOURAU AVOCAT
Parties :	SARL, SCI TOGETHER, SARL CABINET

Texte intégral

N° RG 22/00009 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WE77

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54C

N° RG 22/00009

N° Portalis DBX6-W- B7G-WE77

Minute n°2025/

DU 17 Avril 2025

AFFAIRE :

SCCV [Adresse 6]

SCI TOGETHER

Grosse délivrée

SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT

M^e Anne-Sophie LOURME

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI TOGETHER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire du 29 décembre 2021 à la requête de la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la SCI TOGETHER ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 25 octobre 2024 qui, statuant sur une fin de non-recevoir, a notamment fixé un nouveau calendrier de procédure ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de la SCCV [Adresse 6] reçues au Greffe par RPVA le 03 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI TOGETHER reçues au Greffe par RPVA le 07 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’égard de la SCI TOGETHER en raison d’un accord amiable intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la SCI TOGETHER ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 17 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT