Du 14 novembre 2025

56B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/00594 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2E5J

[C] [P]

C/

[B] [D], [G] [S] [R] épouse [D]

— Expéditions délivrées aux parties

Le 14/11/2025

Avocats : Maître Anne-charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 14 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P]

né le 22 Avril 2002 à CLERMONT FERRAND (63000)

2 Résidence du Port

33820 BRAUD ET SAINT LOUIS

Représenté par Maître Anne-charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [D]

8 rue Alfred de Musset

33660 SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE

Ni présent, ni représenté

Madame [G] [S] [R] épouse [D]

8 rue Alfred de Musset

33660 SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

OBJET DU LITIGE

Mr [C] [P] a par exploits délivrés le 24 février 2025 fait assigner Mr [B] [D] et Mme [G] [S] [R] épouse [D] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur le fondement des articles 1103,1128,1217 et 1231-1 du code civil :

que les consorts [D] soient solidairement condamnés à lui régler la somme de 2631.87€ en réparation de son préjudice matériel et celle de 2500€ au titre de son préjudice moralqu’il soit également mis à la charge de ceux – ci 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Mr [C] [P] fait valoir que Mr [B] [D] lui a loué son véhicule TESLA électrique immatriculé GQ -646- RV par l’intermédiaire d’une plate-forme et ce, en présentant le permis de conduire de sa mère Mme [G] -[S] [D] ;

qu’ en échange de la mise à disposition gratuite de ce véhicule,à l’exception du coût des recharges électriques, le défendeur s’était, en vertu d’un deuxième contrat conclu oralement, engagé à effectuer diverses réparations pour un montant de 1281€.

Il expose, également, que les termes des deux contrats conclus avec le défendeur n’ont pas été respectés puisque Mr [B] [D] a parcouru 3966 kms au lieu des 500kms prévus et que le véhicule présentant des dégradations supplémentaires n’a pas été réparé par celui – ci et a fait l’objet de deux contraventions.

Le demandeur en déduit que la location doit lui être réglée sur la période s’étant écoulée du 26 septembre au 5 octobre 2024 sur la base d’un contrat tout à fait valide de par la rencontre des volontés des deux parties conformément aux dispositions de l’article 1128 du code civil ;

que le défendeur a engagé sa responsabilité contractuelle.

Il précise, enfin, que le comportement de Mr [D] a été tout à fait abusif .

Ni Mr [B] [D] ni Mme [G] [S] [R] épouse [D] ne se sont présentés ou faits représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1128 du même code précise que sont nécessaires à la validité d’un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L’article 1217 du code civil prévoit, quant à lui, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :

•

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligationpoursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient, donc, à celui qui entend obtenir l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Des éléments versés aux débats il ressort que Mr [C] [P] a été en relation avec Mr [B] [D] en vue de la location d’un véhicule TESLA électrique dont le coût des recharges était directement prélevé sur le compte du premier.

Les échanges de mail produits attestent que ces deux personnes ont bien échangé des propos sur ce plan sans que ne soient, pour autant, établies les conditions dans lesquelles la mise à disposition ou la location du véhicule appartenant au demandeur a eu lieu.

Les éléments relatifs à une proposition émise par Mr [B] [D] quant à la réparation de la carrosserie de la voiture du demandeur sont imprécis et dépourvus de toute estimation ou compensation éventuelle quant à la location de celle – ci, la facture émise le 20 octobre 2023 par un garage de Saint Christoly de Blaye ne permettant pas de caractériser l’origine et l’imputabilité des désordres ainsi réparés.

Aucun élément sur l’état du véhicule avant et après la mise en relation des parties n’a été fourni.

La première période de location mise en place par l’intermédiaire d’une plate-forme de location n’est de même pas prouvée par la production du contrat s’y rapportant et la photo du permis de conduire jointe à cet effet est illisible.

Il n’apparaît, en effet, pas dans quelles conditions la location ou mise à disposition de ce véhicule a pu se faire au nom de Mr [B] [D] avec fourniture d’un permis de conduire appartenant à Mme [S] [E] épouse [D].

Les factures correspondant aux prélèvements des recharges pratiqués sur le compte de Mr [C] [P] font état de lieux divers sur la métropole bordelaise sans pour autant déterminer quelle personne avait, à ces occasions, utilisé le véhicule en cause.

La plainte déposée par Mr [C] [P] contre Mr [B] [D] n’apporte aucune précision sur ces points.

Le demandeur étant défaillant dans l’administration de la preuve de ses dires doit, en conséquence, en être intégralement débouté.

Les dépens de la présente instance demeureront, dès lors, à sa charge exclusive.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition

DÉBOUTE Mr [C] [P] de l’intégralité de ses demandes ,fins et conclusions.

RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE Mr [C] [P] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE