Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 2 oct. 2025, n° 25/03194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/03194 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JUF
N° RG 25/03194 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JUF
Minute
DU : 2 Octobre 2025
AFFAIRE :
Syndicat SDC PALMER
C/
[G] [E], [N] [X]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE – JOLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE PALMER sis [Adresse 4]
Représenté par son son syndic en exercice, la SA C.RIVIERE, société anonyme dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillant
Madame [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 23 septembre 2025 par le demandeur ;
Attendu que Monsieur [G] [E] et Madame [N] [X] n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommée RESIDENCE PALMER représenté par son son syndic en exercice, la SA C.RIVIERE.
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Action ·
- Instance ·
- Juridiction ·
- Syndicat ·
- Accessoire
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Cliniques ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sursis à statuer ·
- Intérêt à agir ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Dommage
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Litige ·
- Dysfonctionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Réquisition ·
- Certificat médical ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Date ·
- Tahiti ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Clause pénale ·
- Opposition ·
- Résolution du contrat ·
- Site internet ·
- Titre ·
- Internet ·
- Paiement ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.