N° RG : N° RG 23/09574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKJ

5EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG : N° RG 23/09574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKJ

AFFAIRE :

[U] [M]

C/

S.A.R.L. ML CARS, S.A.R.L. ML MOTORS/BA CARS

Grosses délivrées

le

à

Avocats :

la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Greffier, lors du prononcé Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 22 Mai 2025

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [M]

né le 17 Octobre 1983 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

représenté par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ML CARS

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

S.A.R.L. ML MOTORS/BA CARS

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

******

N° RG : N° RG 23/09574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKJ

Par acte du 10 novembre 2023, Monsieur [U] [M] a fait assigner la société ML cars et la société ML motors/Ba cars, au visa des dispositions de l’article L.217–3 et suivants du code de la consommation et des articles 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule régularisé le 21 décembre 2022 avec la société MLCars en qualité de vendeur, par l’intermédiaire de la société MLBACars pour un montant de 25 750 €, avec condamnation solidaire de ces deux sociétés à restituer le prix de vente outre condamnation à payer une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts à raison de leur comportement abusif.

Les deux sociétés assignées n’ont pas comparu à défaut d’avoir constitué avocat et une ordonnance de clôture avait été rendue le 4 septembre 2024.

Par jugement avant-dire droit du 24 octobre 2024, ce tribunal ordonné une réouverture des débats afin que le demandeur s’explique, sur un premier point concernant la nature juridique de la société ML motors Ba cars dans la mesure où il l’a fait assigner en qualité de société à responsabilité unipersonnelle et qu’il forme ses demandes à l’encontre d’une SARL, sur un deuxième point en vue de fournir ses explications sur la mesure d’expertise amiable diligentée par son assureur protection juridique dont le rapport est mentionné mais qui n’est pas produit en l’état du dossier et sur un troisième point tendant à ce qu’il s’explique sur le fondement juridique de ses prétentions, alors que ces griefs portent sur deux défectuosités affectant le bloc bi turbo qui pourrait être de nature à constituer un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le demandeur a notifié par voie électronique des nouvelles conclusions le 17 janvier 2025, tendant, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, à ordonner la résolution judiciaire de la vente avec condamnation solidaire où l’un à défaut de l’autre des sommes précitées.

Ces nouvelles conclusions n’ont toutefois pas été directement signifiées à chacune des deux sociétés non comparantes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025.

Motifs de la décision:

En réponse aux demandes d’explications rappelées ci-dessus dans le jugement avant-dire droit, à la lecture duquel il convient de se reporter pour l’exposé du litige selon l’assignation introductive d’instance, le demandeur précise dans le dispositif des dernières écritures que la société est à responsabilité limitée à associé unique ainsi que la société ML cars de sorte que l’erreur a été modifiée dans le dispositif des nouvelles écritures.

Concernant l’expertise amiable de l’assureur protection juridique, le demandeur fait valoir qu’elle n’a jamais eu lieu, ainsi qu’en témoigne les échanges avec son assureur protection juridique.

Enfin, concernant le fondement juridique de ses prétentions, il précise que l’absence d’expertise technique avait conditionné l’orientation du dossier vers un défaut de conformité du code de la consommation dès lors que non seulement le véhicule ne fonctionnait pas selon l’usage prévu mais encore ne correspondait pas à la description du vendeur, mais il précise qu’il fonde dorénavant ses demandes sur un vice caché de l’article 1641 en faisant valoir que “ce qui semble être une défaillance majeure moteur dans un temps très court suivant l’acquisition auprès d’un professionnel de l’automobile (Depuis l’achat il a effectué 3000 km) qui permettrait de motiver la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du code civil”.

Préalablement à l’examen du bien-fondé de la demande, la consultation du site “infos greffe”

révèle l’existence, d’une part, d’une SARL ML Motors (RCS: 918 991 605), créée en septembre 2022, gérée par Monsieur [H] [Z], située sur la commune de Le Teich (33), exerçant une activité de commerce de voitures, qui est fermée depuis le 24 mars 2025 et qui a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 27 mars 2025 et, d’autre part, d’une EURL ML Cars ( RCS: 849 099 130), gérée par Monsieur [J] [B], située sur la commune de Mérignac, qui est fermée depuis le 5 avril 2023 et qui a fait l’objet d’une radiation du registre précité 7 juillet 2023.

Les deux sociétés précitées correspondent, par comparaison des numéros du RCS, aux deux sociétés assignées par Monsieur [M], respectivement sous l’identité ML Motors / BA Cars correspondant à la SARL Motors, radiée 27 mars 2025, et sous l’identité ML Cars correspondant à la société du même nom, radiée 7 juillet 2023.

Des pièces produites, il ressort que le demandeur, à la suite d’une annonce sur l’identité “BA cars”, avec le numéro Siret correspondant à celui de la société ML Motors, a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Audi selon certificat de cession de véhicule d’occasion du 21 décembre 2022, portant mention en qualité d’ancien propriétaire de la société MLCars située à [Localité 4] et au bénéfice de Monsieur [M], avec signature du certificat sur la commune de [Localité 3], ainsi que selon certificat de “garantie commerciale opteven” du 21 décembre 2022 signé également par le représentant de la société BACars, située sur la commune de [Localité 3].

Il est produit différent échanges électroniques, dont un message en pièce n°27 par lequel le demandeur s’adresse le 12 juillet 2023 à un avocat, en faisant référence à un litige qui engage la société Ba cars de Monsieur [Z] et plus précisément la société MLCars de Monsieur [B], dont il prétend que cet avocat serait le conseil, en exposant que depuis le 27 janvier 2023 son véhicule vendu par Monsieur [B] le 21 décembre 2022 est en panne, et qu’après de nombreux contacts téléphoniques et relances SMS et mails aux deux personnes précitées, il constate que le 12 juillet 2023 il n’a obtenu aucune réparation et constituer un dossier avec son assistance juridique en vue d’une expertise du véhicule.

Il précise également dans ce mail que la société MLCars de Monsieur [B] a repris sans son autorisation le véhicule qui était stationné au garage du Teich de la société Ba cars, en ayant demandé en vain à Monsieur [B] où était le véhicule et, qu’après un dernier entretien physique avec ce dernier le 9 juin 2023, il lui a annoncé que le véhicule lui serait remboursé en trois fois et qu’un protocole d’accord sera rédigé et envoyé par les soins de l’avocat destinataire de ce mail avant le 14 juin, sans nouvelle par la suite.

Des documents produits en pièce 19, correspondant à la conversation du demandeur avec Monsieur [B], aucune réponse de ce dernier ne révèle un accord pour la reprise du véhicule, et du document en pièce n°18 correspondant à une conversation avec Monsieur [Z], mais il ressort que ce dernier a demandé un devis au carrossier, avec des échanges concernant une pièce moteur, ainsi qu’une réponse de Monsieur [Z] le 7 février 2023 proposant de venir récupérer la voiture le jour précité pour effectuer le changement de turbo, avec un accord le même jour du demandeur de récupérer la voiture et d’aller effectuer les réparations mais lui en demandant dans quel garage.

Dans un message du 7 mars 2023, Monsieur [Z] s’excuse du retard d’une semaine et informe le demandeur qu’il essaie de faire au mieux afin que le litige en finisse et puisse récupérer un véhicule alors qu’il est dépendant de certaines personnes pour la réparation, suivi de nouveaux messages le 17 mars suivant faisant valoir que la voiture n’est pas dans un garage comme expliqué précédemment, car le turbo a été démonté mais que celui reçu n’était pas le bon, avec un nouveau message le 29 mars, en réponse à une demande de Monsieur [M], précisant que le véhicule se trouve au garage avec un rendez-vous fixé.

De l’ensemble des documents précités il ressort que les deux sociétés assignées par Monsieur [M] sont intervenues à l’occasion l’acquisition du véhicule d’occasion et ont entretenu une confusion certaine pour le demandeur dès lors que des échanges ont eu lieu concernant la réparation de sa voiture avec chacun des représentants légaux des deux sociétés et depuis radiées.

Des seuls documents produits par le demandeur, il résulte que le véhicule acquis qui avait été récupéré par la société ML Motors ou la sosiété ML Cars à l’effet de le réparer à la suite de sa vente à Monsieur [M] [O] n’a pu être localisé notamment pour l’organisation d’une expertise amiable à la demande de l’assureur du demandeur, ce dernier n’ayant pu obtenir malgré plusieurs demandes de renseignements sur la localisation du véhicule des deux représentants légaux précités.

A défaut d’avoir été signifiées aux deux sociétés non comparantes, les dernières conclusions ne peuvent être retenues, de sorte que la demande se fonde initialement sur l’article L217-3 du code la consommation, dans la version applicable l’espèce, et non sur vices cachés du Code civil, qui prévoit notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’au critère énoncé à l’article L215-5 et qu’il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1.

Selon l’article L217-7 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion, sont sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible que la nature du bien ou du défaut invoqué.

De même l’article L217-4 prévoit que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité autre caractéristique prévue au contrat et s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté, et s’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fourni conformément au contrat.

En l’espèce, la lecture des nombreux mails échangés entre les parties et rappelés ci-dessus, il est manifeste que le véhicule n’était pas en état de fonctionner normalement dès lors que très rapidement à la suite de la vente du véhicule, les deux sociétés ont reconnu la nécessité de procéder au remplacement de certaines pièces, à l’origine du retour du véhicule au garage d’une des deux sociétés, et de l’impossibilité par la suite de le localiser, y compris au jour de l’assignation introductive d’instance, de sorte que la demande fondée sur le code de la consommation, par application des articles précités, est régulière au regard de la prescription, s’agissant d’un véhicule occasion, ainsi que bien-fondée compte tenu des présomptions prévues par ces mêmes articles, dès lors que le demandeur est un consommateur et le vendeur un professionnel y comprit la seconde société.

Il s’ensuit que la résolution de la vente sera prononcée, avec la condamnation in solidum des deux sociétés, compte tenu de leur implication les conditions également rappelées ci-dessus, à restituer la somme de 25 750 € correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre condamnation à payer une somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts en raison de l’impossibilité de récupérer le véhicule.

Condamnées aux dépens dans les mêmes conditions, les deux sociétés seront condamnées in solidum à payer une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs:

Le tribunal,

Déclare régulière et recevable la demande,

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Audi A6 breakV6 313 cv, immatriculé provisoirement WW- 827–BX, intervenue le 21 décembre 2022 entre la société MLCars , propriétaire du véhicule, et par l’intermédiaire de la société MLMotors, et Monsieur [U] [M], acquéreur pour la somme de 25 750 €,

Condamne in solidum la SARL ML Motors et le EURL MLCars à payer à Monsieur [U] [M] une somme de 25 750 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, correspondant à la restitution du prix de vente, ainsi qu’à lui payer une somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts,

La société ML Motors et la société ML Cars sont condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer in solidum à Monsieur [M] une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER,greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT