COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/03732 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BVA

ORDONNANCE DU 25 Novembre 2025

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [R] [V] [D] [Y]

né le 07 Mars 1957 à TALENCE (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC,

régulièrement convoqué,

absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

M. [R] [V] [D] [Y] régulièrement avisé, non comparante

Mme [J] [K], APAJH 33, mandataire, régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [R] [Y] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de CADILLAC prononcée le 15 novembre 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de CADILLAC du 18 novembre 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de CADILLAC reçue au greffe le 20 novembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 24 novembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu l’absence de l’intéressé dont l’état n’a pas été jugé compatible avec son audition ;

Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, souffrant d’un trouble psychiatrique chronique, a été admis au centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens suite à un incendie volontaire à son domicile alors qu’il présentait des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et un discours désorganisé et dysarthrique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 24 novembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la nécessité de faire un bilan étiologique de ses troubles afin d’adapter son traitement et alors qu’il a aussi besoin de soins somatiques administré au service de cardiologie de l’hôpital de Langon ;

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 25 Novembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [V] [D] [Y],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [V] [D] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [R] [V] [D] [Y],

M^e Hélène ABRAHAM-BERTOUT,

M. [V] [N]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/03732 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BVA

M. [R] [V] [D] [Y]

Ordonnance en date du 25 Novembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE CADILLAC,

signature