Du 29 août 2025

50D

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 25/00926 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7H

[R] [O], [P] [O]

C/

[N] [M]

— Expéditions délivrées à Avocat + déf.

Le 29/08/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 août 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Madame [R] [O]

née le 20 Janvier 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [P] [O]

né le 15 Juin 1980 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés tous deux par M^e Sara BELDENT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [M]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Juin 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 16 Mai 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur et Madame [O] ont acquis auprès de Monsieur [N] [M], en date du 27 avril 2024, un véhicule de type Peugeot 2008, immatriculé DC 085 QC moyennant la somme de 5.800 € TTC.

Ils ont rapidement estimé constater des dysfonctionnements et ont fait effectuer des réparations sur le véhicule auprès de différents professionnels.

Ils ont dès lors adressé le 21 août 2024 une mise en demeure au vendeur auquel ce dernier n’a pas donné suite.

Monsieur et Madame [O] se sont ensuite adressés à leur assurance protection juridique qui a mandaté le Cabinet IDEA EXPERTISE aux fins de réaliser une expertise amiable à laquelle, bien que régulièrement convoqué, le vendeur ne s’est pas présenté.

L’expert a déposé son rapport le 23 janvier 2025 dans lequel il a indiqué considérer que la responsabilité du vendeur pourrait être recherchée et a estimé les travaux de remise en état à la somme de 1.161,28€.

Par courrier en date du 31 janvier 2025, la société PACIFICA a mis en demeure Monsieur [M] d’avoir à procéder au règlement des factures ou à défaut à l’annulation de la vente.

Ces démarches n’ayant pas été suivies d’effet, c’est dans ces conditions que par exploit en date du 16 mai 2025, Monsieur et Madame [O] ont fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé, à l’audience du 20 juin 2025, Monsieur [N] [M], aux fins de :

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec notamment pour mission de :Convoquer et entendre les parties :Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordresDire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,Déterminer l’origine de ces désordres et dire s’ils existaient antérieurement à la vente,Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer si des dispositions ont été prises afin de masquer les désordres et s’ils étaient connus du vendeur,Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et a son usage normal,Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'-établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné, Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état, Donner son avis sur les factures payées,Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait parle vendeur,Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilités encourues,Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées a la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa cote argus actuelle,Donner son avis sur l’opportunité d’effectuer des appels en cause ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;Établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs

— RESERVER les dépens.

A l’audience le 20 juin 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Monsieur [N] [M], bien que valablement assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, est non comparante et non représentée.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 29 août 2025.

DISCUSSION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O] produisent aux débats un rapport d’expertise amiable duquel il ressort que la responsabilité du vendeur pourrait être recherchée dans la présente affaire ; que l’encrassement du filtre à particules était déjà présent au moment de la transaction tout comme l’usure prononcée de la batterie ; que le contacteur stop pourrait être considéré comme une panne fortuite même s’il est probable que la pièce soit également défectueuse de façon aléatoire.

Dès lors, Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée à laquelle Monsieur [N] [M] ne s’est pas expressément opposé, sous les réserves d’usage quant à la mise en cause de sa responsabilité ou garantie.

Aux termes des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge de Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O], sans préjudice d’une éventuelle décision au fond.

Aucune considération d’équité ne justifie en l’état qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,

ORDONNONS une mesure d’expertise et DESIGNONS

Monsieur [J] [K],

[Adresse 5] [Adresse 1]

(05.57.14.00.21-e.mail: [Courriel 9])

en qualité d’expert avec mission de :

Convoquer et entendre les parties,

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres,

Dire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,

Déterminer l’origine de ces désordres et dire s’ils existaient antérieurement à la vente,

Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer si des dispositions ont été prises afin de masquer les désordres et s’ils étaient connus du vendeur,

Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et a son usage normal,

Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'-établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

Donner son avis sur les factures payées,

Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait parle vendeur,

Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilités encourues,

Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées a la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport a sa cote argus actuelle,

Donner son avis sur l’opportunité d’effectuer des appels en cause ;

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

Établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs

DISONS que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

DISONS que le magistrat du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité, la somme de 2.500 € à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS qu’au plus tard six mois après avoir reçu l’avis de consignation ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et RAPPELONS qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [P] [O] et Madame [R] [O];

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE