Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/07852 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

20L

N° RG 24/07852 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZ7

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H] [M]

ET

[W] [R] épouse [M]

[12]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Catherine L’HYVER (+AFM)

M^e Béatrice LARRIEU (+AFM)

le

Notification par LRAR :

Copie certifiée conforme àM. [H] [M], Mme [W] [R] épouse [M]

le

Extrait exécutoire délivré à la [11]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par M^e Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004955 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET

Madame [W] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006957 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/07852 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZ7

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter ,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 13] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 13] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (MAROC)

ET DE

Madame [W] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2022 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention du 12 septembre 2024 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Constate qu’aux termes de la convention, M. [H] [M] est débiteur à l’égard de Mme [W] [R] d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de :

* [D] [M], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 15]

de DEUX CENTS EUROS (200€) par mois au total et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme à effet du dépôt de la requête.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire fixée dans la convention et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Dit que ladite contribution sera payable au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES