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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 14 nov. 2024, n° 24/04570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 14 Novembre 2024
N° RG 24/04570 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBUX
Epoux [Z]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
Madame [N] [U] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 14 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [N] [U] [H] et de Monsieur [T] [Z] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 mars 2016 à [Localité 8] (VIETNAM), transcrit le 22 mars 2016, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [N] [U] [H], le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (VIETNAM)
— Monsieur [T] [Z], le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Vietnam, de nationalité vietnamienne et le mariage ayant été célébré au Vietnam ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 3 juin 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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