TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

DOSSIER N° RG 25/02848 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2I2Y

Minute n° 25/ 277

DEMANDEUR

Madame [E] [O]

née le 08 Mai 1981 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Christian BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A. VILOGIA, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 475 680 815, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 17 juin 2025

Formules exécutoires aux avocats + dossiers

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 2 avril 2025, Madame [E] [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter le logement loué à BORDEAUX par la SA VILOGIA.

A l’audience du 20 mai 2025, la demanderesse indique se désister de l’instance et de l’action précisant avoir quitté les lieux. Elle sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 soutenue par la SA VILOGIA.

A l’audience du 20 mai 2025, la SA VILOGIA a indiqué accepter ce désistement mais elle a maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile fixée à la somme de 1.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

La demanderesse se désistant de l’instance et de l’action et la défenderesse l’acceptant, ce désistement d’instance et d’action parfait sera constaté. La demanderesse conservera la charge des dépens en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

L’étendue des diligences accomplies au profit de la SA VILOGIA, qui a constitué avocat et établit des conclusions, justifie la condamnation de Madame [O] au paiement d’une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action introduites par Madame [E] [O] à l’encontre de la SA VILOGIA (n°RG 25/02848),

CONDAMNE Madame [E] [O] à payer à la SA VILOGIA la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [O] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,