TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 24/01976 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRQZ

2 copies

GROSSE délivrée

le 20/01/2025

à M^e Géraud MANEIN

M^e Vincent MAYER

Rendue le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 16 décembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. GARDAGNAC Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 534 597 166, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Vincent MAYER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Géraud MANEIN, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ALTHESIA Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 520 078 320, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 13 septembre 2024, la SCI GARDAGNAC a fait assigner la SARL ALTHESIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :

— constater que la résiliation du bail ayant existé entre les parties est intervenue un mois après le commandement de payer resté infructueux ;

— dire que la SARL ALTHESIA est occupante sans droit ni titre des locaux dont s’agit ;

— ordonner l’expulsion de la SARL ALTHESIA ainsi que celle de tous occupants de son chef, et dire que cette expulsion pourra avoir lieu avec le concours de la force publique s’il échet ;

— condamner la SARL ALTHESIA à lui payer :

—  11 130,36 euros par trimestre à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux ;

—  15 491,86 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 28 août 2024 ;

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 10 janvier 2018, elle a donné à bail à la SARL ALTHESIA des locaux à usage commercial situés [Adresse 7] ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 11 juillet 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, en vain.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 décembre 2024.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL ALTHESIA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

— que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

— qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 11 juillet 2024 pour un montant de 22 478,86 euros dont 22 260,72 euros au titre des loyers et charges impayés des 2ème et 3ème trimestres 2024 et 218,14 euros au titre du coût de l’acte ;

— que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;

— que la caution bancaire prévue au bail a été sollicitée et a réglé à la SCI GARDAGNAC la somme conventionnelle de 6 987,50 euros ;

— que selon décompte versé au débat et non contesté la dette locative s’établissait au 28 août 2024 à la somme de 15 273,72 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 30 septembre 2024.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 11 août 2024 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

— d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL ALTHESIA, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;

— de dire qu’à compter du 11 août 2024, et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL ALTHESIA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;

— de condamner la SARL ALTHESIA au paiement de la somme provisionnelle de 15 273,72 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 septembre 2024, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;

— de la condamner au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 3 710,12 euros (11 130,36 euros trimestriels /3) à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Constate la résiliation, par l’acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la SCI GARDAGNAC à la SARL ALTHESIA ;

Condamne la SARL ALTHESIA à payer à la SCI GARDAGNAC la somme provisionnelle de 15 273,72 euros, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 septembre 2024 ;

Condamne la SARL ALTHESIA au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 3 710,12 euros, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL ALTHESIA, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 7] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

Condamne la SARL ALTHESIA à payer la SCI GARDAGNAC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL ALTHESIA aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 218,14 euros.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,