Du 15 mai 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00215 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHR

S.A. CDC HABITAT

C/

[Z], [C] [O] [A], [H] [V] [W] [N]

— Expéditions délivrées à Avocat + déf.

— FE délivrée à M^e AG HAKIM

Le 15/05/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mai 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS (Avocat au Barreau de Bordeaux)

DEFENDEURS :

Madame [Z], [C] [O] [A]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Présente

Monsieur [H] [V] [W] [N]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par sa conjointe Mme [O] [A] selon pourvoir

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 25 novembre 2021, la société anonyme CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [V] [W] [N] et à Madame [Z] [C] [O] [A] un bien à usage d’habitation comprenant un emplacement de stationnement n°2044, situé à [Localité 3][Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 642,61 euros outre une provision sur charges de 130,56 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [H] [V] [W] [N] et à Madame [Z] [C] [O] [A] le 19 août 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 21 janvier 2026, la société anonyme CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [V] [W] [N] et Madame [Z] [C] [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l’audience du 13 mars 2026 en lui demandant :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail,

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [V] [W] [N] et Madame [Z] [C] [O] [A] ainsi que celle de tous occupants de leur chef,

— de les condamner solidairement à payer par provision la somme de 750,43 euros arrêtée au 13 janvier 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer augmenté des charges, révisable selon les modalités contractuelles,

— de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux loués

— outre une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et la notification au représentant de l’Etat.

L’affaire a été débattue à l’audience du 13 mars 2026.

Lors des débats, la société anonyme CDC HABITAT, régulièrement représentée, indique que la dette est soldée et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [Z] [C] [O] [A], comparant en personne et Monsieur [H] [V] [W] [N], régulièrement représenté par sa compagne, confirment l’existence d’un virement le jour de l’audience soldant la dette locative et concluent au rejet des demandes de la société CDC HABITAT au titre des dépens et des frais irrépétibles.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la régularité et la recevabilité de l’action

La société anonyme CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 20 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 23 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est donc régulière et recevable au regard de ces dispositions.

— Sur les demandes de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de provision

Il convient de constater que la société anonyme CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes de ces chefs dès lors que Madame [Z] [C] [O] [A] et Monsieur [H] [V] [W] [N] ont réglé la dette locative depuis la délivrance de l’assignation.

— Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu des pièces produites, l’instance a été régulièrement introduite et était fondée au jour de la délivrance de l’assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai contractuel de deux mois suivant le commandement de payer mettant en oeuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Dès lors, les dépens seront mis à la charge in solidum de Madame [Z] [C] [O] [A] et Monsieur [H] [V] [W] [N].

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

L’équité et la situation économique de Madame [Z] [C] [O] [A] et Monsieur [H] [V] [W] [N] commandent de ne pas accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société CDC HABITAT.

Cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Isabelle LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que la société anonyme CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif à l’encontre de Madame [Z] [C] [O] [A] et Monsieur [H] [V] [W] [N], portant sur le logement comprenant un emplacement de stationnement n°2044 situé [Adresse 7] [Localité 5] ;

REJETONS la demande de la société anonyme CDC HABITAT formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [C] [O] [A] et Monsieur [H] [V] [W] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification de l’assignation au représentant de l’État,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE