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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 25/00503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00503 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GOF
DESISTEMENT INSTANCE ET ACTION
(OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à
CAF DE LA GIRONDE
M. [W] [L]
Mme [D] [O] épouse [L]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [M] [I], muni d’un pouvoir spécial
Défendeurs :
Monsieur [W] [L]
62 bis route du Lanot
33770 .SALLES
non comparant, ni représenté
Madame [D] [O] épouse [L]
62 bis route du Lanot
33770 .SALLES
non comparante, ni représentée
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE : 348,09 €
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN.
EXPOSE DU LITIGE
La CAF DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courrier du 9 décembre 2025, qu’elle avait procédé à la régularisation du dossier de M. et Mme [L], et sollicitait de ce fait un désistement d’instance et d’action. Elle a réitéré sa volonté par le biais de son représentant lors de l’audience du 15 décembre 2025.
Mme [D] [L] et Monsieur [W] [L], opposants à la contrainte, ne se sont pas opposés au désistement.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action, et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action de la CAF de la GIRONDE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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