Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 18 mai 2026, n° 25/02539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/02539 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GET
DU : 18 Mai 2026
AFFAIRE :
Société SUD OUEST ALIMENT
C/
[F] [Y]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL SFL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société SUD OUEST ALIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL ANANKE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/02539 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GET
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation ·
- Cabinet ·
- Partie commune ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Remise en état ·
- Juge des référés ·
- Trouble ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés commerciales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actes de commerce ·
- Juge ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Critère ·
- Activité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Hôpitaux ·
- Rétablissement ·
- Urgence ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Partage
- Salaire ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Calcul ·
- Assurances sociales ·
- Décision implicite ·
- Maladie ·
- Limites
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Remploi ·
- Etablissement public ·
- Biens ·
- Indemnité ·
- Comparaison ·
- Prix ·
- Commissaire du gouvernement
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Victime ·
- Partie
- Livraison ·
- Protocole ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Émoluments ·
- Erreur matérielle ·
- Faculté
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Caution ·
- Action ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Expulsion
- Saisie-attribution ·
- Condition suspensive ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Prêt ·
- Bénéficiaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution forcée ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.