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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 22 janv. 2026, n° 24/00977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MH
88E
N° RG 24/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MH
__________________________
22 janvier 2026
__________________________
AFFAIRE :
[R] [S]
C/
[9]
__________________________
CCC délivrées
à
[9]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
Mme [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Jugement du 22 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante, en personne
ET
DÉFENDERESSE :
[9]
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [E], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [T] [I]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT droit au recours de Mme [R] [S] à l’encontre de la décision de la [8], en date du 2 avril 2025 confirmé après avis de la Commission médicale de recours amiable du 23 juillet 2025, refusant la prise en charge intégrale du transport du 7 novembre 2023,
RENVOIE Mme [R] [S] devant les services de la [7] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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