Du 22 mai 2026

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 26/00305 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3PRF

S.A. CDC HABITAT

C/

[V] [G] épouse [Z], [Q] [Z]

— Expéditions délivrées à

Mme [V] [Z]

— FE délivrée à

M^e Anne-Geneviève HAKIM

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT (Anciennement dénommée Société Nationale Immobilière – SNI)

RCS [Localité 1] N° 470 801 168

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEURS :

Madame [V] [G] épouse [Z]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Adresse 5]

Comparante en personne

Monsieur [Q] [Z]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Adresse 5]

Non comparant ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 octobre 2014, la Société Nationale Immobilière devenue CDC HABITAT a donné à bail à Madame [V] [G] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 3]. Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la société CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.783,99 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par actes de commissaire de justice du 29 janvier 2026 et 2 février 2026, la société CDC HABITAT a assigné Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins de voir :

— Constater que la résiliation du bail conclu le 8 octobre 2014 (à effet à la même date) entre la société SNI (désormais dénommée CDC HABITAT) et Madame [V] [G], contrat dont est titulaire également son époux Monsieur [Q] [Z], portant sur un logement d’habitation (porte n°2301- bât 3) sis [Adresse 7] à [Localité 4], est intervenue de plein droit par acquisition de la clause résolutoire contractuelle à l’expiration du délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer le 4 novembre 2025 ;

— Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef en application de l’article 412-1 du CPCE ;

— A défaut de libération effective des lieux à l’expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec au besoin l’aide et l’assistance de la force publique ;

— Fixer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer, augmenté des charges afférentes au logement dont s’agit, révisable selon les dispositions contractuelles (soit 977,68 € par mois à la date de l’assignation) ;

— Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] à son paiement à la société CDC HABITAT, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;

— Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] à payer à titre provisionnel à la société CDC HABITAT la somme de 1.927,22 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 23 janvier 2026 (échéance de janvier non incluse), montant à compléter des échéances mensuelles dues au jour de l’audience (à hauteur de 977,68 € par mois), avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 CPC ;

— Les condamner solidairement ou à défaut in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement, d’assignation, de notification aux services préfectoraux.

L’affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Lors de l’audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, Madame [V] [G] épouse [Z] comparait et expose avoir soldé la dette et indique percevoir des revenus à hauteur de 2.000,00 euros par mois.

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026. .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 03 février 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 20 mars 2026.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 07 novembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail, l’expulsion et l’arriéré locatif

Il convient de donner acte à la société CDC HABITAT qu’elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [L] ont réglé la dette locative depuis la délivrance de l’assignation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l’assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation, les dépens seront mis à la charge de Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z].

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] à verser à la CDC HABITAT la somme de 200 euros.

Madame [V] [G] et Monsieur [Q] [Z] étant mariés, la condamnation solidaire sera ordonnée malgré le départ de Monsieur [Q] [Z] du bien objet du bail.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], que la société CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS solidairement Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 novembre 2025, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS solidairement Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS pour le surplus les demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION