COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00790 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSL

ORDONNANCE DU 31 Mars 2026

A l’audience publique du 31 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [V] [S]

né le 13 Avril 1989 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Enola GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MANDATAIRE:

Mme [F] [U] [Z] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet du Rhône en date du 05 avril 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté en date du 10 avril 2024 du préfet de la [Localité 4] portant transfert de Monsieur [V] [S] à l’UMD de [Localité 5],

Vu la dernière décision judiciaire en date du 01 octobre 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté en date du 27 novembre 2025 du préfet de la [Localité 4] portant transfert de Monsieur [V] [S] à l’UMD du Centre Hospitalier du [Localité 6] de [Localité 5],

Vu l’admission au 17 décembre 20285 à l’UMD de [Localité 2] ;

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 11 mars 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 31 mars 2026,

L’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 31 mars 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressé n’était pas comparant et était représenté par Maître Enola GUERIN, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient est actuellement à l’isolement.

Vu l’avis médical du Dr [P] du 31 mars 2026 mentionnant que l’état de santé du patient est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en présence d’un discours désorganisé, un important mal-être psychologique, des idées délirantes et des hallucinations auditives envahissantes, un absence de conscience de la nature de sa pathologie, une intolérance à la frustration et est actuellement isolé.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle demande la mainlevée de la mesure la procédure étant régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 7], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de sa particulière dangerosité et instabilité, et ce dans le contexte de graves troubles du comportement sous tendus par un vécu délirant.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 16 mars 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’idées délirantes de persécution de thème mystique et érotomaniaque accompagnées d’hallucinations auditives et d’interprétations pathologiques. Le patient présente également une grande psycho-rigidité et une tension interne marquée par un risque de violence physique. Il n’a pas conscience des troubles dont il est atteint.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [V] [S] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 31 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [S],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [S],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [V] [S]

Me [M] [G]

Mme [F] [U] [Z] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00790 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSL

M. [V] [S]

Ordonnance en date du 31 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature