Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 25/08037 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YEN

N° RG 25/08037

N° Portalis

DBX6-W-B7J-2YEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [K] [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-3818 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [S] [B]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

domicilié chez ACCUEIL READAPTATION SOCIAL REINSERTION,

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 25/08037 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 6] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007,

ORDONNE la clôture de l’instruction au 9 décembre 2025.

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

[K] [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (SENEGAL)

et

[T] [S] [B]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 2] (SÉNÉGAL), le [Date mariage 1] 2010, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2024,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rejette la demande de Madame [K] [J] tendant à être autorisée à faire usage du nom de « [B] »,

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage,

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] [B], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 7] (Gironde) et [V] [B], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CINQUANTE CINQ EUROS (55€) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT DIX EUROS (110 €) par mois, à compter de la date de délivrance de l’assignation, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que les dépens seront à la charge de l’épouse,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES