TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 JANVIER 2026

VENTE FORCEE

N° RG 25/00127 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3CEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 651 246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [S] [R] [N]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7]

[Adresse 8]

NON COMPARANT

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3],

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 08 janvier 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire de deux actes notariés en date des 16 mars 2018 et 22 mars 2018 reçus par Maître [T] [P], notaire à [Localité 4], pour le premier et Maître [L] [O], notaire associé à [Localité 6], pour le second, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 octobre 2025, publié le 15 octobre 2025 sous la référence 3304P01S00049 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l’exécution le 19 novembre 2025, appartenant à Monsieur [S] [N],

Vu l’assignation délivrée le 17 novembre 2025 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de Monsieur [N], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 8 janvier 2026,

Vu le dépôt le 19 novembre 2025, de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 141.804,04 € arrêtée au 1er juillet 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à complet règlement,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 90.000 €,

— désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 4] pour la visite des biens,

— autorisation de faire paraître une publicité complémenatrie en ligne sur le site avoventes.fr ;

Vu la dénonciation de la procédure à la SA CREDIT LOGEMENT, créancier inscrit, par acte du 19 novembre 2025,

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à par acte déposé en l’étude à l’audience du 8 janvier 2026,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 141.804,04 € arrêtée au 1er juillet 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à complet règlement.

Au vu des pièces produites aux débats, notamment les deux titres exécutoires et les derniers décomptes produits, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 141.804,04 € arrêtée au 1er juillet 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à complet règlement.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 4], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 141.804,04 € arrêtée au 1er juillet 2025 outre intérêts

postérieurs jusqu’à complet règlement,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 07 MAI 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 90.000€, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.avoventes.fr,

Désigne la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 4], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que Monsieur [N] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,

La présente décision a été signée par Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON M. BOUGNOUX