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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 avr. 2026, n° 24/01697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
N° RG 24/01697 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKG7
89E
N° RG 24/01697 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKG7
__________________________
30 avril 2026
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S. [1]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les employeurs,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
DÉBATS :
À l’audience du 19 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, en présence de Mme [R] [D], étudiante en M1 de droit
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine JOURNO, avocate au barreau de PARIS, assistée du Dr Jean-Yves [V], médecin conseil
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [O], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [H] en date du 19 février 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 31 décembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [1] concernant l’accident du travail dont a été victime Madame [M] [Z], le 26 octobre 2021, est de SEPT POUR CENT (7%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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