RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 24/813

Appel des causes le 26 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/02382 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753QO

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de Maître BRIOLIN Naïlla représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [I] Alias [N] [X]

de nationalité Algérienne

né le 30 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 09 septembre 2023 par M. PREFET DU VAL-DE-MARNE, qui lui a été notifié le 09 septembre 2023 à 18 heures 15.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 25 avril 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 25 avril 2024 à 16 heures 05.

Par requête du 25 Mai 2024, arrivée par courrier électronique à 14h13 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 27 avril 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud-philippe LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Je comprends ce que vous dite. Je suis venu en bateau j’ai perdu mon passeport dans la mer.

Je ne peux pas rester là, j’ai des maladies cardiaques, je n’ai pas beaucoup de temps pour vivre. Je ne veux pas mourir ici.

(Mme le juge indique la possibilité de voir un médecin)

M^e Arnaud-philippe LEROY entendu en ses observations :

Je n’ai pas noté d’irrégularité de procédure et je n’ai pas la possibilité de vous soulever une assignation à résidence en l’absence de passeport.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations :

Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, les diligences sont présente. Ila été auditionné le 03/05/2024 , on reste dans l’attente des retours des autorités consulaires. Monsieur aurait fait une demande d’asile auprés des autorités italiennes; nous sommes aujourd’hui dans l’attente.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

M. [I] a été placé en rétention administrative le 25 avril 2024. La prolongation de la mesure a été autorisée par le juge des libertés et de la détention le 27 avril 2024 (décision confirmée par la cour d’appel de Douai).

M. [I] n’étant pas en possession de son passeport, les autorités algériennes ont été saisies d’une demande de laissez passer consulaire. Une audition consulaire a été lieu le 3 mai 2024. La préfecture reste dans l’attente d’une réponse des autorités algériennes. Cependant, M. [I] ayant indiqué avoir formé une demande d’asile en Italie, son passage à la borne EURODAC doit également être effecté (le cas échéant pour une reprise en charge).

En tout état de cause, l’administration reste dans l’attente de document de voyage et les conditions d’application de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies.

Monsieur [I] ne produit aucun document médical qui établirait un état de santé incompatible avec la mesure de rétention.

L’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [T] [I] Alias [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 26 Mai 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h37

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/02382 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753QO

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,