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1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le six Décembre deux mil vingt quatre

[9]

Le 06 Décembre 2024

MINUTE N°

N° RG 22/01303 – N° Portalis DBZ3-W-B7G-75CJX

AFFAIRE : [J] [K] [H] [F] C/ [L] [G] [E] [I] épouse [F]

SM/AW

DEMANDEUR

[J] [K] [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSE

[L] [G] [E] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024, prorogé au 06 Décembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 15 mars 2022,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2020,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [J] [K] [H] [F],

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8],

et

Madame [L] [G] [E] [I],

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11],

mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 11] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [J] [F] et de Madame [L] [I], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 décembre 2020 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [L] [I] ;

Condamne Monsieur [J] [F] à payer à Madame [L] [I] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [J] [F] à payer à Madame [L] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [F] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [L] Girard.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,