Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 23 août 2024, n° 23/02806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps acceptée |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt trois Août deux mil vingt quatre
JAF CAB 2
Le 23 Août 2024
MINUTE N°
N° RG 23/02806 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75PCS
AFFAIRE : [Y] [I] [M] [X] épouse [B] C/ [Z] [D] [B]
SM/AW
DEMANDERESSE
[Y] [I] [M] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/513 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
DÉFENDEUR
[Z] [D] [B]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8], domicilié : [Adresse 2]
représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/1265 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Août 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 15 juin 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 octobre 2023,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, la séparation de corps de :
[Y], [I], [M] [X],
née le [Date naissance 5] 1968,
et
[Z] [D] [B],
né le [Date naissance 4] 1966,
mariés le [Date mariage 3] 2016 ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [Y] [X] et de Monsieur [Z] [B], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite de la séparation de corps, chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 juin 2023 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Rejette la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours formée par Madame [Y] [X] ;
Attribue le bail du logement sis [Adresse 1] à Madame [Y] [X], à charge pour elle d’en régler le loyer et les charges ;
Dit que chaque époux conserve la charge des dépens qu’il a engagés pour les besoins de la présente procédure.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Attribution ·
- Prix ·
- Amende civile ·
- Cession ·
- Juge ·
- Commerce
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Caisse d'épargne ·
- Débiteur ·
- Languedoc-roussillon ·
- Recours ·
- Garantie ·
- Cautionnement ·
- Quittance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location meublée ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Bail verbal ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Vérification d'écriture
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Public
- Surendettement ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Contestation ·
- Plan ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Liberté ·
- Suicide
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libye ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Gendarmerie ·
- Date ·
- Ordonnance
- Établissement ·
- Enfant ·
- Liste ·
- Consorts ·
- Comparution ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Yougoslavie ·
- Education ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Famille ·
- Hébergement ·
- Résidence
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Accessoire ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Ordonnance ·
- Facture
- Loyer ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Trouble de jouissance ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Demande ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.