TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00067 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQV

NB/ZEI

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

30 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurence WURTH de l’ASSOCIATION WURTH ANDRÉ / WURTH LAURENCE, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire :, M^e Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 55

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. EH IMPACT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 04 avril 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis n° 2022-1461 en date du 22 août 2022, Monsieur [C] [F] a confié à la Sas Eh Impact les travaux d’installation d’un poêle à granulés, d’une VMC et d’un ensemble solaire pour la production d’eau chaude, moyennant le prix de 18.608 euros TTC.

Arguant de désordres affectant les travaux en cause, M. [C] [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par ordonnance du 7 novembre 2023 (RG 23/459 ; Min 23/451), a ordonné une expertise judiciaire, commis pour y procéder M. [J] [K] et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal.

L’expert judiciaire a déposé son rapport établi le 23 mars 2024.

Par acte introductif d’instance du 29 janvier 2025, signifié le 19 février 2025, M. [C] [F] a attrait la Sas Eh Impact, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  26.125,28 euros à titre de dommages et intérêts,

—  2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, M. [C] [F] fait valoir pour l’essentiel :

— que l’expert a constaté que les trois installations ne sont conformes ni aux produits commandés ni aux règles de l’art ;

— qu’il a relevé que le poêle à granulés ne fonctionne pas et présente une puissance inférieure à 20% de celle attendue, que la VMC comporte un risque de nature électrique nécessitant d’être consignée à l’arrêt et que l’installation solaire est défectueuse et ne pourra jamais fonctionner compte tenu du raccordement réalisé ; – que l’expert a préconisé la dépose et le remplacement complet des installations ;

— qu’un devis établi le 18 juillet 2024 par la société Pro Tube chiffre le coût des travaux de remplacement du poêle à la somme de 9.136,90 euros TTC ;

— qu’un devis établi le 26 juin 2024 par la société Leisser, chiffre à la somme de 16.988,38 euros, les travaux relatifs à la dépose et au remplacement de la VMC et de l’installation solaire ;

— que la mise en demeure de reprise des travaux est restée vaine.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude de commissaire de justice, la Sas Eh Impact n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de M. [C] [F], partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la responsabilité de la Sas Eh Impact

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil dispose : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, dans son rapport d’expertise judiciaire établi le 23 mars 2024, M. [J] [K] conclut en ces termes : “L’installation de poêle à granulés ainsi que le chauffe-eau solaire individuel ne fonctionnent pas.

L’installation de VMC crée des désordres et présente un risque majeur de nature électrique, elle doit être consignée à l’arrêt.

Ni l’installation de poêle à granulé, ni l’installation de VMC double-flux, ni l’installation du chauffe-eau solaire individuel ne sont conformes aux règles de l’art.

Les produits installés ne correspondent pas à ceux commandés, ils ne sont pas conformes aux documents contractuels.

L’ensemble devra être déposé et remplacé.”

Il ajoute que “l’installation de poêle à granulés, l’installation de VMC double-flux et l’installation solaire mises en œuvre souffrent de graves manquements aux règles de l’art.”

Sur la base de ces constats qui sont clairs, détaillés et précis, la responsabilité de la Sas Eh Impact pour non-conformité des installations réalisées avec le devis qu’elle a conclu avec M. [C] [F].

Sur la demande en paiement de M. [C] [F]

Pour remédier aux désordres, l’expert judiciaire a évalué les travaux de reprise à la somme globale de 12.500 euros, comprenant essentiellement :

— la fourniture et la pose d’un poêle à granulés étanche de 12 kW, y compris fumisterie pour la somme de 3.500 euros,

— la fourniture et la pose d’une VMC double-flux, pour la somme de 3.000 euros,

— la fourniture et la pose d’un chauffe-eau solaire individuel 300 litres, avec deux capteurs solaires, pour la somme de 6.000 euros.

L’expert précise qu’il se base sur les prix publics constatés pour les installations équivalentes, le demandeur n’ayant produit aucun devis.

M. [C] [F] sollicite le versement de la somme de 26.125,28 euros et produit à l’appui de sa demande :

— un devis établi le 18 juillet 2024 par la société Pro Tube, qui chiffre le coût des travaux comprenant la fourniture et la pose d’un poêle à pellet de la marque Palazetti d’une puissance de 12 kW et des éléments de branchements, à la somme de 9.136,90 euros TTC,

— un devis établi le 26 juin 2024 par la société Leisser qui prévoit la dépose de l’installation solaire et de la VMC existantes, la fourniture d’un chauffe-eau solaire individuel de marque Sonnenkraft et la fourniture d’un ensemble VMC simple pour un coût de 16.988,38 euros.

Toutefois, force est de constater que les devis en question n’ont pas état soumis à l’appréciation de l’expert puisqu’ils sont postérieurs à son rapport, et comprennent des prestations supplémentaires à celles prévues par l’expert.

Il y a lieu, dans ces conditions, de retenir le chiffrage proposé par l’expert, soit 12.500 euros.

En conséquence, la Sas Eh Impact sera condamnée à payer à M. [C] [F] la somme de 12.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des travaux de reprise de l’installation.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Eh Impact, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des frais exposés par M. [C] [F] et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la Sas Eh Impact à payer à M. [C] [F] la somme de 12.500,00 € (DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE la Sas Eh Impact à payer à M. [C] [F] la somme 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sas Eh Impact aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,