RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/914

Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02560 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICS

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [W] [B] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [F] [G] [O]

de nationalité Pakistanaise

né le 07 Décembre 2001 à [Localité 4] (PAKISTAN), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 4 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 12 juin 2025 à 17h00

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 14 juin 2025 à 10h14 .

Vu la requête de Monsieur [F] [X] [P] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Juin 2025 à 11h48 ;

Par requête du 17 Juin 2025 reçue au greffe à 10h42, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours simplement sur les garanties de représentation de Monsieur l’administration n’a pas fait une expertise un peu plus poussée de la situation de Monsieur qui a des garanties de représentation. Une assignation à résidence aurait pu être envisagée. Cela porte grief à Monsieur. Je demande donc sa remise en liberté.

L’intéressé déclare : C’est mon adresse à moi, elle est à mon nom. Madame vit chez sa mère.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Monsieur a été élargi de la maison d’arrêt, cela constitue une menace à l’ordre public. L’administration a refusé le renouvellement de sa carte de séjour car Monsieur ne présentait pas de justificatifs. Les garanties de représentation sont insuffisantes pour la préfecture. On a eu la reconnaissance de son pays. Je sollicite la prolongation.

L’intéressé déclare : J’aimerais que vous me remettiez en liberté, j’ai une audience pour mon enfant le 11 juillet. Avec une obligation d’assignation à résidence j’irais signer.

MOTIFS

Monsieur [O] reproche à l’administration de ne pas avoir apprécié sa situation personnelle afin d’envisager une assignation à résidence. Toutefois il résulte que l’arrêté critiqué fait mention de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 2 juin 2025 l’ayant condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en présence d’un mineur par concubin commis le 26 novembre 2024 ainsi que pour des faits de violence sans incapacité en présence d’un mineur par concubin commis du 04 au 05 février 2025. Cet arrêté fait également mention du refus de l’intéressé de quitter le territoire national. Dès lors il y a lieu de juger que l’administration a fait une exacte appréciation de sa situation personnelle.

Au surplus il sera observé que Monsieur [O] s’est révélé incapable de respecter le contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention, commettant de nouveaux faits à l’encontre de sa compagne ce qui a justifié son jugement en comparution immédiate. Au regard de tels antécédents, et de sa volonté déclarée lors de son audition par les enquêteurs de demeurer en France, une mesure d’assignation à résidence s’avérerait insuffisante pour s’assurer de la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2561

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [F] [G] [O]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 58

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02560 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICS

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,