MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01216 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZXA

AFFAIRE : [B] [U] C/ Société AIG EUROPE SA, en qualité d’assureur de la SA KEOLIS [Localité 9] , CPAM DU RHONE, S.A. KEOLIS [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [U]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (ALBANIE),

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société AIG EUROPE SA, en qualité d’assureur de la SA KEOLIS [Localité 9] , dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

CPAM DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A. KEOLIS [Localité 9],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 25 Août 2025

Notification le

à :

Maître [W] [D] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mars 2021, Madame [B] [U], sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile, a chuté dans le bus C7 de la SA KEOLIS [Localité 9] lorsque celui-ci a freiné brusquement pour éviter une collision avec un cycliste.

Souffrant de douleurs au poignet droit, divers examens ont été réalisés, mettant en évidence un rehaussement de fixation au niveau de l’articulation entre le scaphoïde et le capitatum droits et une petite désinsertion du segment intermédiaire du ligament lunotriquétral.

Le 05 janvier 2023, Madame [B] [U] a été opérée dans le cadre d’une exérèse d’un kyste articulaire au poignet droit et d’une ténosynovectomie.

Au 29 juin 2023, le Docteur [N] [P] a établi un rapport d’expertise concluant qu’il était prématuré de considérer l’état de santé de l’intéressée comme consolidé, en dépit du certificat établi en ce sens avec séquelles par le Docteur [Y], médecin traitant.

La société AIG EUROPE SA a versé diverses indemnités provisionnelles à Madame [B] [U], puis a cessé de communiquer avec elle.

Par actes de commissaire de justice en date des 02, 03 et 10 juin 2025, Madame [B] [U] a fait assigner en référé

la SA KEOLIS [Localité 9] ;la société AIG EUROPE SA, en qualité d’assureur de la SA KEOLIS [Localité 9] ;la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE (CPAM du RHONE) ;aux fins d’expertise in futurum et en indemnisation provisionnelle.

A l’audience du 25 août 2025, Madame [B] [U], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;condamner la SA KEOLIS [Localité 9] à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 1 000,00 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;condamner la SA KEOLIS [Localité 9] à lui payer la somme de 1 500,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SA KEOLIS [Localité 9] aux dépens, distraits au profit de Maître [W] [D] de la SELARL AD VALORIA ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM du RHONE et à la société AIG EUROPE SA.

La SA KEOLIS [Localité 9], la société AIG EUROPE SA et la CPAM du RHONE, citées à personne, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les circonstances des blessures de Madame [B] [U], les pièces médicales produites et les offres d’indemnisation provisoire de la société AIG EUROPE SA rendent vraisemblables l’existence blessures et séquelles évoquées et la responsabilité de la SA KEOLIS [Localité 9] dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits de nature à permettre à Madame [B] [U] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

La CPAM du RHONE et la société AIG EUROPE SA, qui ont été assignées, sont parties à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l’ordonnance leur soit déclarée commune et opposable est sans objet.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [B] [U] et d’ordonner une expertise judiciaire, la demande tendant à ce que l’ordonnance soit déclarée commune et opposable à la société AIG EUROPE SA et à la CPAM du RHONE étant sans objet.

Sur la demande indemnitaire provisionnelle

L’article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, Madame [B] [U] a perçu une indemnité provisionnelle de 200,00 euros, selon procès-verbal accepté le 30 août 2021.

Le 18 mars 2024, la Demanderesse a accepté l’offre indemnité provisionnelle complémentaire de 1 000,00 euros faite par la compagnie d’assurance, qui ne lui a pas versé cette somme.

La SA KEOLIS [Localité 9] étant responsable des préjudices de l’intéressée, il y a lieu de faire droit à sa demande indemnitaire provisionnelle, qui n’est contestable ni dans son principe, ni dans son quantum.

Par conséquent, il conviendra de condamner la SA KEOLIS [Localité 9] à payer à Madame [B] [U] la somme provisionnelle de 1 000,00 euros, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SA KEOLIS [Localité 9] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens, avec possibilité pour Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, avocat, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SA KEOLIS [Localité 9], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [B] [U] la somme de 750,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise médicale de Madame [B] [U] ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Docteur [C] [S]

Clinique du [11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 8]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 9], avec pour mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Prendre connaissance du dossier médical de Madame [B] [U] et se faire communiquer par l’intéressée ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressée, tous documents médicaux utiles à ses opérations ;

Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée ;

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant :◦

les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;◦la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gène fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Décrire un éventuel état antérieur de la victime en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou les séquelles et, le cas échéant, préciser si cet état◦

avait été révélé avant l’accident et, s’il entraînait un déficit fonctionnel, fixer la part du déficit actuel imputable à l’état antérieur et celle imputable au fait dommageable ;◦a été révélé ou aggravé, immédiatement ou dans son évolution prévisible, par l’accident. Dans l’affirmative, préciser s’il aurait, en l’absence d’accident et de manière spontanée, entraîné un déficit fonctionnel, dans quel délai et de quel taux,

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressée et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressée, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique◦

la réalité des lésions initiales,◦la réalité de l’état séquellaire,◦l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiale, en précisant au besoin l’incidence d’un éventuel état antérieur ou d’un événement postérieur ;

Evaluation médico-légale

Dépenses de santé actuellesDéterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement à l’origine du dommage. L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire au stade de la mesure d’expertise.

Déficit fonctionnel temporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

ConsolidationFixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l’évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l’intéressée devra être réexaminée ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu’ergothérapie ou psychomotricité, …).

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Évaluer l’importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au «Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun».

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

Assistance par tierce personneIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles physiques ou psychologiques ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

Dépenses de santé futuresDécrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l’intéressé (prothèses, appareillages spécifiques, …) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

Frais de logement et/ou de véhicule adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci et, le cas échéant, la fréquence de leur renouvellement.

Pertes de gains professionnels futursIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’intéressé de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

Incidence professionnelleIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future et les éventuelles restrictions ou contre-indications professionnelles (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, …).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formationSi l’intéressé est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.

Souffrances enduréesDécrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.

Préjudice esthétique temporaire et/ou définitifDonner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.

Préjudice sexuelIndiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

Préjudice d’établissementDire si l’intéressé subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

Préjudice d’agrémentIndiquer, au vu des justificatifs produits, si l’intéressé est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir pratiquées antérieurement à l’événement traumatique ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.

Préjudices permanents exceptionnelsDire si l’intéressé subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanent, non pris en compte dans les précédents chefs de préjudices.

◦

Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l’intéressé,◦Dire si l’état de l’intéressé est susceptible de modifications en aggravation,◦Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DISONS qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;

DISONS que Madame [B] [U] devra consigner à la Régie du Tribunal la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 30 novembre 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;

DISONS que, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert au plus tard à l’issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

DISONS que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;

RAPPELONS plus spécialement à l’expert :

qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,qu’il ne pourra concilier les parties mais que, si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations, DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs leurs observations et réclamations écrites, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport, en apportant une réponse motivée aux observations et réclamations écrites reçues dans le délai précité, au plus tard le 30 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

DISONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que pour le traitement de sa rémunération, l’expert devra adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d’expertise accompagné de la demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS la SA KEOLIS [Localité 9] à payer à Madame [B] [U] une somme provisionnelle de 1 000,00 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;

CONDAMNONS la SA KEOLIS [Localité 9] aux dépens de la présente instance ;

AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [W] [D], de la SELARL ADVALORIA, à recouvrer directement contre la SA KEOLIS [Localité 9] ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNONS la SA KEOLIS [Localité 9] à payer à Madame [B] [U] la somme de 750,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que la demande tendant à ce que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable à la société AIG EUROPE SA et à la CPAM du RHONE est sans objet ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 9], le 23 septembre 2025.

Le Greffier Le Président