Notification le :

1CCC au dossier

1CE aux conseils

1CE au défendeur (LS)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quinze Janvier deux mil vingt cinq

[8]

Le 15 Janvier 2025

MINUTE N°

N° RG 24/02189 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-752NL

AFFAIRE : [D] [O] épouse [K]

C/ [T] [C] [X] [K]

NB/CET

DEMANDERESSE

[D] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Anaïs NESSLANY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/352 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

DÉFENDEUR

[T] [C] [X] [K]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Céline THIBAULT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T], [C], [X] [K]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

et

Madame [D] [O]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Constate que l’épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Condamne l’époux à payer à l’épouse la somme de 9000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que Monsieur [T] [B] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 300 euros et ce pendant 30 mois ;

Dit que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er février de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ;

Dit que la première valorisation interviendra le 1er février 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation

indice de base

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 24 novembre 2023 ;

Condamne Madame [D] [O] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales