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1CE aux conseils

1 CCC au curateur

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le treize Juin deux mil vingt cinq

[11]

Le 13 Juin 2025

MINUTE N° 25/

N° RG 24/00654 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XC4

AFFAIRE : [R] [D] [S] [J] épouse [B] C/ [H] [V] [T] [F] [B]

SC/MB

DEMANDERESSE

[R] [D] [S] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[H] [V] [T] [F] [B] (sous curatelle renforcée du service tutélaire et de protection de l’ASRL dont le siège est [Adresse 10])

né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/273 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 25 Avril 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [H] [V] [T] [F] [B]

né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 13]

et

Madame [R] [D] [S] [J]

née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 2] 1966 à [Localité 13] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

Condamne Madame [J] à payer à Monsieur [B] la somme de 56 160 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que Madame [J] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 585 euros et ce pendant huit années ;

Dit que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ;

Dit que la première valorisation interviendra le 1er juillet 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation

indice à la date du mois de janvier 2025

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er avril 2022 ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

Condamne Madame [J] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales