TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/01490 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F64I

AFFAIRE : [D] / [Z]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [U] [O] [D] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [J] [Z] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (69)

ET DE

Madame [U] [O] [D]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] (69)

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 8] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Déboute Madame [U] [O] [D] de ses demandes de dommages et intérêts

Constate que Madame [U] [O] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 décembre 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Condamne Monsieur [J] [Z] à payer à Madame [U] [O] [D] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Déboute Monsieur [J] [Z] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Monsieur [J] [Z] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES