Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 26 août 2024, n° 24/00177

TJ Bourg-en-Bresse 26 août 2024

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant une aide humaine
Le tribunal a constaté que l'état de santé de l'enfant justifie une aide humaine individuelle, et a retenu que le volume horaire de 24 heures par semaine est approprié pour répondre à ses besoins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 26 août 2024, n° 24/00177
Numéro(s) :	24/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 août 2024
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 AOUT 2024

Affaire :

M. [F] [S]

contre :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Dossier : N° RG 24/00177 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVMM

Décision n°

Notifié le

— Mme [M] [S]

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me ValérieBREVET,

ASSESSEUR SALARIÉ : M^me Cécile POUILLAT,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par sa mère Mme [M] [S]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 08 mars 2024

Plaidoirie : 29 mai 2024

Délibéré : 26 août 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 8 mars 2024, Mme [M] [S] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision du 23 janvier 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain, saisie sur recours préalable obligatoire en application des dispositions des articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, lui attribuant une aide humaine individuelle à hauteur de 6 heures par semaine pour son fils [F].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 mai 2024 à laquelle l’affaire a été retenue.

Mme [M] [S] demande pour son [F] une aide humaine individuelle de 32 heures par semaine correspondant à un temps plein dans la perspective de son intégration au collège, les troubles autistiques occasionnant principalement des difficultés dans le cadre des interactions sociales.

Dans le respect des dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain a conclu en défense et demande au tribunal de débouter la demanderesse de sa demande.

Elle fait principalement valoir que la situation du mineur ne justifie pas une aide à la scolarité individuelle à hauteur de 32 heures par semaine.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger et a sollicité l’avis d’un médecin spécialiste, le docteur [U], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Le médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical, a rendu son rapport à l’oral concluant à un besoin d’aide humaine individuelle pour les heures d’inclusion.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation, « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».

Les articles D. 351-16-2 et 351-16-3 du même code prévoient que « l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue » et que « l’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1. Cet assistant d’éducation peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément ».

En application de l’article D. 351-16-4 du code précité, « l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé de [F] [S], qui souffre de troubles du spectre autistique, justifie une aide humaine individuelle qui a été accordée par la MDPH de l’Ain, seul le volume horaire de cette aide étant contesté.

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier les Geva-Sco et le courrier du 21 novembre 2023 du SESSAD, que l’AESH est nécessaire pour guider le mineur dans le relationnel, canaliser son anxiété et son comportement, un tiers devant être présent à ses côtés pour initier et séquencer les nombreuses actions de son quotidien.

Au regard de ces éléments, de l’avis du médecin consultant et du contexte d’entrée en sixième, il y a lieu de considérer que le mineur justifie d’un accompagnement individuel dans sa scolarité à hauteur de 24 heures par semaine.

Il sera donc fait droit à la demande d’aide humaine individuelle à cette hauteur jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025, l’impact des troubles sur la scolarité du mineur nécessitant une attention soutenue et continue.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la MDPH de l’Ain sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que les difficultés engendrées par l’état de santé de [F] [S] justifient l’attribution d’une aide humaine individuelle de 24 heures par semaine jusqu’au 31 juillet 2025 ;

Condamne la MDPH de l’Ain aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 août 2024, et signé par le président et la greffière.

La Greffière Le Président