TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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JUGEMENT DU 15 MAI 2025

Nullité des actes de la période suspecte

Expertise

1/3 Proc collectives

N° RG 24/13839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KBI

Affaire : S.A.S.U. RESIDENCE STELLA [Localité 18]

N° Minute :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [H] [K], mandataire judiciaire de la société SCCV FRAFOR., dont le siège social est sis [Adresse 8]

Comparante, assistée de Maître Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1903

DEFENDERESSES

S.A.S.U. RESIDENCE STELLA [Localité 18], ayant pour activité la gestion et l’exploitation de tous types de résidences de services, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le N° 823 242 045 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de sa Présidente, la SAS STELLA MANAGEMENT, ayant une activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, inscrite sous le N°RCS 827 954 132 et dont le siège social est sis [Adresse 9], elle-même représentée par son Président, Monsieur [L] [P]

Représentée par Maître Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, Vestiaire : R0016

ET

S.C.I. A3H IMMO, ayant pour activité la propriété, l’administration et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le N° 850 103 847, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en les personnes de ses gérants : Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 10] et Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : G0431

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Monsieur Patrick NAVARRI, Juge

Assesseurs

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/13839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KBI

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L.632-1, L.632-2 et L.632-4 du Code de commerce ;

Vu les articles L.661-6-1° et R.661-1, 4 et 6, L.661-7 du Code commerce ;

Déclare irrecevable la demande de la société A3H IMMO en nullité de la convention de mise à disposition à titre gratuit conclue le 3 avril 20218 entre la SASU RESIDENCE STELLA [Localité 18] et la SCCV FRAFOR

Prononce la nullité de la convention de mise à disposition à titre gratuit du 3 avril 2018,

Ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer l’indemnité d’occupation due par la SASU RESIDENCE STELLA [Localité 18] du 3 avril 2018 au 28 octobre 2021,

Désigne en qualité d’expert :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX03]

Mail : [Courriel 17]

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/13839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KBI

avec mission de :

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— visiter les PPUC sise [Adresse 4] à [Localité 19], les décrire, les photographier, en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employés par la société RESIDENCE STELLA [Localité 18] dans ces PPUC, le cas échéant ;

— rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles de la société RESIDENCE STELLA [Localité 18], tous éléments permettant de déterminer le montant de la valeur locative et/ou de l’indemnité d’occupation des PPUC pour la période du 3 avril 2018 au 28 octobre 2021;

— dresser un rapport qui sera déposé à ce Greffe avant le 30 novembre 2025,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération et les frais de l’expertise à la somme de 3.500 euros qui sera avancée par la société RESIDENCE STELLA [Localité 18];

Dit que la société RESIDENCE STELLA TROYES devra consigner la dite somme le 30 juin 2025 au plus tard auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Paris, soit par chèque bancaire ou chèque CARPA à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris, soit par virement bancaire, faute de quoi la désignation sera caduque ;

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal judiciaire de Paris, 1 Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h

[Adresse 13], 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

[Courriel 16]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX014] / BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

— chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 15] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Jeudi 3 juillet 2025 – 14h00 pour vérification du versement de la consignation,

Réserve en conséquence la fixation de l’indemnité d’occupation,

Déboute la société RESIDENCE STELLA [Localité 18] de sa demande de condamnation de la SCCV FRAFOR à la somme de 5.711.345 euros,

Condamne la société RESIDENCE STELLA [Localité 18] aux dépens.

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/13839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KBI

Condamne la société RESIDENCE STELLA [Localité 18] à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] [K] es qualité de liquidateur de la SCCV FRAFOR la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rapelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 15] le 15 Mai 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT