Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 25/01028

TJ Bourg-en-Bresse 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que le contrat de prêt était valide et que l'ADIE avait le droit de réclamer le paiement des sommes dues suite à la déchéance du terme, conformément aux articles du Code civil.
Accepté
Engagement de la caution
La cour a confirmé que l'engagement de la caution était valide et que Madame [H] devait payer la somme convenue en cas de défaillance de l'emprunteur, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les défendeurs, en tant que parties perdantes, devaient supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'ADIE, en tant que partie gagnante, avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ. 2, 11 sept. 2025, n° 25/01028
Numéro(s) :	25/01028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Parties :	ASSOCIATION POUR LE DROIT À L' INITIATIVE ÉCONOMIQUE ( ADIE ), association identifiée au répertoire Sirene sous le numéro 352

Texte intégral

JUGEMENT DU : 11 septembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/01028 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 septembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE)

association identifiée au répertoire Sirene sous le numéro 352 216 873, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de Lyon (T. 713)

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [K] [E] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (ALGERIE)

dont le dernier domicile connu est [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [V] [Y] [H]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 6] (ALGERIE)

dont le dernier domicile connu est [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée signé électroniquement le 26 juin 2023, l’Association pour le droit à l’initiative économique (l’ADIE) a consenti à Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] un prêt micro-crédit numéro [Numéro identifiant 7] d’un montant de 11 319,02 euros, à taux zéro, remboursable en 48 mensualités de 235,81 euros, afin de financer des travaux d’isolation, l’engagement étant garanti dans la limite de 5 659 euros par la caution solidaire de Madame [V] [Y] [R] épouse [H].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 mars 2024, non réclamée, l’ADIE a notifié à Monsieur [C] la déchéance du terme du prêt numéro [Numéro identifiant 7] et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 10 139,96 euros au titre du capital restant dû.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 mars 2024, non délivrée, l’ADIE a mis en demeure Madame [H] de lui payer la somme de 5 659 euros en sa qualité de caution solidaire et indivisible.

Par actes de commissaire de justice du 1er avril 2025, l’ADIE a fait assigner Monsieur [C] et Madame [H] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 juin 2025 aux fins de voir :

“Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de concilier les parties, et à défaut,

CONDAMNER solidairement Madame [V] [Y] [H], es qualité de caution solidaire, et Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] à payer à l’ADIE – Association pour le Droit à l’Initiative Economique au titre du contrat du 27 juin 2023, la somme de 5.659,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2024,

CONDAMNER Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] à payer à l’ADIE – Association pour le Droit à l’Initiative Economique au titre du contrat du 27 juin 2023, la somme de 4.480,96€ outre intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2024,

CONDAMNER solidairement Madame [V] [Y] [H], es qualité de caution solidaire, et Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER solidairement Madame [V] [Y] [H], es qualité de caution solidaire, et Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] aux entiers dépens de l’instance.”

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Monsieur [C] et Madame [H], assignés par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.

A l’audience d’orientation du 19 juin 2025, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 10 juillet 2025, la décision étant mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS

1 – Sur la demande dirigée contre l’emprunteur principal :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

En l’espèce, l’ADIE produit la copie du contrat de prêt signé par Monsieur [C] et le tableau d’amortissement du prêt.

L’article 2.2 des conditions générales du prêt stipule que “L’Adie se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’Emprunteur au titre des Prêts, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

— Défaut de paiement d’une seule échéance au titre de tout prêt,

— Si les engagements de l’Emprunteur précisés dans l’article 2.1 des présentes conditions générales ne sont pas respectés

— Si les renseignements ou documents fournis à l’Adie étaient reconnus faux ou inexacts, notamment en ce qui concerne l’état des privilèges sur le fonds de commerce ou sur l’immeuble commercial, si l’Emprunteur en est propriétaire.

Les créances de l’Adie seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-dessus énoncés, de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités.”

Le prêteur, ainsi expressément dispensé de mise en demeure adressée à l’emprunteur, justifie lui avoir notifié la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 5 mars 2024.

L’ADIE est donc en droit de solliciter le paiement par Monsieur [C] de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt consenti, soit la somme de 10 139,96 euros.

2 – Sur la demande dirigée contre la caution :

Aux termes de l’article 2288, alinéa 1er, du code civil, “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.”

En l’espèce, Madame [H] s’est portée caution solidaire de Monsieur [C] dans la limite de la somme de 5 659 euros pour le prêt référencé [Numéro identifiant 7], couvrant le paiement du principal et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de soixante mois.

L’acte sous signature électronique du 27 juin 2023 comporte une case cochée mentionnant que la caution atteste avoir apposé les mentions obligatoires et avoir compris l’étendue de son engagement.

L’acte de cautionnement répond ainsi aux exigences de l’article 2297 du code civil.

En définitive, il convient de condamner :

— solidairement Monsieur [C] et Madame [H] à payer à l’ADIE la somme de 5 659 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, date des mises en demeure,

— Monsieur [C] à payer à l’ADIE le surplus des sommes empruntées, soit 4 480,96 euros (10 139,96 – 5 659 = 4 480,96), outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.

3 – Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] et Madame [H], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] et Madame [V] [Y] [R] épouse [H] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique la somme de 5 659 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024,

Condamne Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique la somme de 4 480,96 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024,

Condamne in solidum Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] et Madame [V] [Y] [R] épouse [H] aux dépens de l’instance,

Condamne in solidum Monsieur [S] [K] [E] [N] [C] et Madame [V] [Y] [R] épouse [H] à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

Prononcé le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Amélie GONCALVES