Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 24/00758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00431
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00758 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5XR
AFFAIRE : [7]
C/
[K] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [7]
— [K] [X]
Copie le
à
— SELARL [5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [P] [E]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Madame [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[7] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [6] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constitution ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Indemnité
- Thermodynamique ·
- Véhicule électrique ·
- Chauffage ·
- Charges ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Facturation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Contrat de mandat ·
- Loyer ·
- Astreinte ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Gestion
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Offre ·
- Prêt
- Crédit ·
- Prêt ·
- Banque populaire ·
- Suspension ·
- Finances ·
- Référé ·
- Location ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Risque naturel ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Logement ·
- Restitution ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- État ·
- Locataire
- Taxi ·
- Injonction de payer ·
- Installateur ·
- Véhicule ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Fiche ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Meubles ·
- Partie ·
- Navire ·
- Procédure civile ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Étranger ·
- Resistance abusive ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Partage ·
- Expédition
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Voiture ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Message ·
- Vendeur ·
- Échange ·
- Protection juridique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.