Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 1er septembre 2025, n° 25/00049

TJ Bourg-en-Bresse 1 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 1er sept. 2025, n° 25/00049
Numéro(s) :	25/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle DEVEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00049 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G52L

AFFAIRE : [L] [M] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H] [L] [M]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [J] [Y] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Juin 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [N] [H] [K]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (21)

ET DE

Madame [J] [Y] [I]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (56)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Constate que Madame [J] [Y] [I] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que Monsieur [N] [H] [K] ne demande pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 août 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne Madame [J] [Y] [I] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 01 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES