TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Septembre 2025

Affaire :

M. [Y] [P]

contre :

[1] (MSA) [Localité 1]

Dossier : N° RG 24/00384 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGF

Décision n°

2026/163

Notifie le :

à

— M. [Y] [P]

— MUTUALITE SOCIALE [2] (MSA) [Localité 1]

copie le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER: M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [R] [A] [B], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 07 juin 2024

Plaidoirie : 22 septembre 2025

Délibéré : 1er décembre 2025, prorogé au 30 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [P] a été affilié auprès de la mutualité sociale agricole de l’Ain au titre d’une activité salariée agricole et auprès de la mutualité sociale agricole du Rhône au titre d’une activité non-salariée agricole. Il a fait valoir ses droits à la retraite à la date du 1er juin 2006. Le 29 mars 2007, la mutualité sociale agricole de l’Ain lui a notifié le montant de sa pension de retraite au titre de son activité salariée agricole à partir du 1er juin 2006.

Le 30 janvier 2024, la mutualité sociale agricole [3] a indiqué à Monsieur [P] qu’il n’avait jamais bénéficié de sa pension de retraite au titre de son activité non-salariée agricole et lui a adressé un rappel de pension liquidé dans les limites de la prescription quinquennale à la somme de 24 712,30 euros.

Par courrier en date du 25 mars 2024, Monsieur [P] a saisi la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole [4] pour solliciter le versement de sa pension de retraite non salariée agricole à compter du 1er juin 2006, soit la somme de 68 286,73 euros outre la somme de 20 000,00 euros correspondant à son préjudice financier.

En l’absence de réponse de la commission, par courrier adressé le 7 juin 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 janvier 2025. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 22 septembre 2025.

A cette occasion, Monsieur [P] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de condamner la mutualité sociale agricole [3] à lui payer la somme de 12 628,00 euros.

Au soutien de cette demande, il fait valoir que la mutualité sociale agricole [3] a commis une faute dans la détermination du montant de sa pension de retraite et n’a pas respecté son obligation d’information à son égard. Il explique que n’ayant été affilié qu’à la mutualité sociale agricole, cette dernière était en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation de ses pensions. Il ajoute que les demandes de la caisse en 2006 étaient accessoires et n’étaient pas nécessaires à l’étude de ses droits. Il précise que la mutualité sociale agricole [3] n’a formulé aucune demande concernant la période non-salariée. Il fait valoir qu’en 2024, la caisse disposait de tous les éléments pour déterminer le montant de sa pension de retraite au titre de son activité non-salariée. Il considère que la mutualité sociale agricole [3] a reconnu implicitement sa faute en lui réglant l’intégralité de l’arriéré de pension de retraite sans se prévaloir de la prescription quinquennale. Il soutient que la mutualité sociale agricole [3] a manqué à son obligation d’information à son égard. Il explique que le préjudice découlement de ces manquements est l’imposition supplémentaire générée par le versement d’un revenu exceptionnel.

La mutualité sociale agricole [3] développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [P] de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens.

La caisse conteste avoir commis une faute et fait valoir que Monsieur [P] n’a pas été diligent dans le cadre de sa demande de retraite. Elle souligne qu’à la suite de la notification de sa retraite, son assuré est resté dans l’inaction pendant plus de dix-neuf ans alors qu’il lui appartenait de contrôler le montant de la retraite qui lui était versée. La caisse indique qu’elle a respecté son obligation d’information et souligne que Monsieur [P] n’a sollicité aucune information complémentaire suite aux renseignements qui lui avaient été délivrés par ses soins. La mutualité sociale agricole fait valoir que le préjudice dont Monsieur [P] sollicite l’indemnisation n’est pas indemnisable ou n’est pas justifié par un élément probant.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er décembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [P] :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il incombe à Monsieur [P] d’administrer la preuve de la faute commise par la mutualité sociale agricole [3], du préjudice qui en est résulté et du lien de causalité direct et certain entre le préjudice et la faute.

En l’espèce, il résulte des productions de la mutualité sociale agricole [3] que l’organisme du Rhône, en charge avant la fusion des deux caisses de la liquidation de la retraite de non-salarié agricole, a sollicité auprès de Monsieur [P] des éléments complémentaires nécessaires à l’étude de ses droits le 2 mai 2006, l’a relancé aux fins de les obtenir à sept reprises les 2 juin 2006, 7 juillet 2006, 11 août 2006, 15 septembre 2006, 25 octobre 2006, 24 novembre 2006 et 30 novembre 2006. Il résulte de la dernière relance qu’en l’absence de réponse à la demande, le dossier de l’assuré ferait l’objet d’un classement sans suites. Monsieur [P] n’allègue ni ne justifie avoir répondu à ces sollicitations.

Il résulte également des productions de la mutualité sociale agricole [3] que la pension liquidée le 29 mars 2007 ne résultait que des droits constitués au titre de l’activité salariée agricole. Il s’en infère que Monsieur [P] ne pouvait ignorer que ses droits au titre de son activité non-salariée agricole n’avaient pas été liquidés. Or, Monsieur [P] n’allègue ni ne justifie pas avoir formé un recours préalable auprès de la MSA ou un recours contentieux devant la juridiction de sécurité sociale pour contester le montant de la pension de retraite qui lui a été attribuée.

S’il est constant que la retraite au titre de l’activité non-salariée agricole n’a jamais été liquidée par la mutualité sociale agricole du Rhône puis par la mutualité sociale [3] avant la décision du 30 janvier 2024, Monsieur [P] n’est pas fondé à rechercher la faute de la caisse, la situation résultant en premier lieu de sa négligence dans l’instruction de sa demande.

Au demeurant, alors que la caisse lui a versé rétroactivement sa pension de retraite sans se prévaloir de la prescription quinquennale alors que celle-ci était manifestement acquise pour la période antérieure au 30 janvier 2019, le préjudice financier invoqué par Monsieur [P] n’apparaît pas établi.

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [P] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [Y] [P] recevable,

DEBOUTE Monsieur [Y] [P] de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON