Minute : 2025/166

N° RG 25/00655 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GKEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

,

[W], [K] et, [W] née, [R], [S],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentés par la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocat au barreau de BREST

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur, [K], [L],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Aurélie JACQUES, juge/vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie GUILLEM, greffier.

DEBATS à l’audience publique du 16 octobre 2025

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

Par acte sous seing privé du 5 novembre 2022, M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] ont donné à bail à Monsieur, [K], [L] un immeuble à usage d’habitation situé au, [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 550 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire les loyers à hauteur de la somme de 2023.46 euros et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par acte du 14 août 2025, M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] ont assigné Monsieur, [K], [L], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Morlaix afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 550,00 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 550 euros ;

— une indemnité de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 octobre 2025, M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] ont maintenu leurs demandes.

M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] soutiennent , sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que, [K], [L] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 21 novembre 2024 et sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il n’a pas justifié de l’assurance dans le délai d’un mois après la délivrance du commandement. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le locataire ne respecte ses obligations quant à l’usage paisaible du logement ce qui constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur, [K], [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 9 décembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 19 mai 2025 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 août 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire n’a pas réglé le montant du dépôt de garantie lors de son entrée dans le logement, il est dû une somme de 550,00 euros à ce titre, selon décompte arrêté au 16 octobre 2025.

Le locataire est en revanche à jours du paiement du loyer et des charges courantes.

Dès lors le locataire sera condamné au seul paiement du dépôt de garantie aucun loyer échu n’étant dû au jour de l’audience.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de justifier d’une assurance contre les risques locatifs, le locataire s’expose à l’application de la clause résolutoire du bail passé le délai d’un mois suivant un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’assurance du logement, l’avertissement qu’à défaut de remise d’une attestaion dans le délai d’un mois, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 550 euros.

Sur la résiliation

La demande tendant à la résiliation judiciaire du bail pour non respect par le locatire d’user paisiblement des lieux loués est devenue sans objet compte tenu de l’application de la clause résolutoire.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 08 mars 2023 entre M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] et Monsieur, [K], [L] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au, [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 21 décembre 2024 ;

Condamne Monsieur, [K], [L] à payer à M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] la somme de 550,00 euros au titre du dépôt de garantie non payé à son entrée dans les lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 ;

Condamne Monsieur, [K], [L] à payer à M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 550 euros due à compter du 22 décembre 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur, [K], [L] à payer à M., [K], [W] et Mme, [S], [R] épouse, [W] la somme de 500.00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur, [K], [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection