AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 22/01383 – N° Portalis DBZD-W-B7G-CF62

INCIDENT 2023/

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DU 16 OCTOBRE 2023

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DEFI ARCHI immatriculée au RCS de NANCY sous le n°489 941 401, prise en la personne de son représentant légal

86 Rue de Villers

54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par M^e Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, et par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FRANCIS BEGARD immatriculée au RCS de NANCY sous le n°414 037 036, prise en la personne de son représentant légal

8, rue de la Grande Fin

54740 BRALLEVILLE représentée par M^e Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. ADAMI CONSTRUCTION immatriculée au RCS de NANCY sous le n°783 273 915, prise en la personne de son représentant légal

[…] 6 rue Camille Flammarion

54300 LUNEVILLE représentée par M^e Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY

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S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, prise en la personne de son représentant légal

Chaban

79180 CHAURAY représentée par M^e Carole CANONICA, de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Monsieur Jean Yves ZORDAN

Greffier lors des débats : Madame Isabelle CANTERI

Greffier lors du délibéré : Madame Océane BONIFAS

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Copie certifiée conforme délivrée le ___________ à :

- M^e PEYRISSAGUET

- M^e LEMAIRE-VUITTON

- M^e DUPIED

- M^e CANONICA

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FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 13 octobre 2022, 19 octobre 2022 et 27 octobre 2022 par la société DEFI

ARCHI SARL contre la société ADAMI CONSTRUCTION, la société FRANCIS BEGARD ETS et la société MAAF ASSURANCE ;

Dans ses dernières écritures d’incident du 27 janvier 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société DEFI ARCHI SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile de lui donner acte de son désistement d’instance et de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Suivant conclusions du 10 mars 2023 la société MAAF ASSURANCE déclare s’en rapporter quant au désistement d’instance de la société DEFI ARCHI SARL.

La société ADAMI CONSTRUCTION et de la société FRANCIS BEGARD ETS n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’affaire a été évoquée à l’audience du juge de la mise en état du 8 septembre 2023 et mise en délibéré au 13 octobre 2023 et prorogé au 16 octobre 2023, pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Et, en vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement, qui peut être exprès ou implicite comme son acceptation, n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclarant le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement d’instance de la société DEFI ARCHI SARL est parfait. Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société DEFI ARCHI SARL, sauf meilleure convention entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société DEFI ARCHI SARL à l’égard de la société ADAMI

CONSTRUCTION, de la société FRANCIS BEGARD ETS et de la société MAAF ASSURANCE ;

DECLARE parfait ce désistement ;

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CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 22/1383 et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais et dépens engagés au cours de la présente instance sont supportés par la société DEFI

ARCHI SARL, sauf meilleure convention entre les parties.

Et la présente ordonnance a été prononcée et signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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