TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 OCTOBRE 2025

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N° RG 25/00109 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C45S

NATAF : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

MINUTE N°118

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2025

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [J], né le 26 Août 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [W], née le 04 Mars 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Grosse M. [J] le 30/10/2025

DÉBATS : Audience Publique du 25 Septembre 2025

Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,

Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 30 Octobre 2025.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail, Monsieur [Z] [J] a donné à bail à Madame [N] [W] à compter du 1er janvier 2018, un box-garage n°8 sis [Adresse 4] pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer de 150 € par trimestre payable d’avance.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement de loyer, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Constatant que sa locataire ne réglait pas son loyer, Monsieur [Z] [J], a par acte du 31 janvier 2025, fait signifier à Madame [N] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale en principal de 600 € au titre de la somme due au titre des loyers impayés en date du 3 décembre 2024 outre 75,87 € de coût de l’acte soit 675,87 € sans résultat.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] a assigné Madame [N] [W], devant la Présidente du Tribunal statuant en référé aux fins suivantes :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [N] [W] des locaux ainsi que toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Madame [N] [W] à verser la somme provisionnelle de 600 € selon décompte arrêté au 3 décembre 2024 sommes à parfaire avec intérêts au taux légal,

— condamner par provision Madame [N] [W] à régler une indemnité d’occupation fixée provisiorement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux et ce avec intérêts de droit,

— condamner Madame [N] [W] à régler la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises.

A l’audience du 25 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 1 050 € selon décompte en date du 10 septembre 2025 loyer du 3ème trimestre 2025 inclus.

Citée à étude, Madame [N] [W] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Par courriel en date du 22 septembre 2025, Madame [N] [W] a informé la juridiction qu’elle sera absente à l’audience en raison d’un rendez-vous médical et qu’elle a envoyé les clefs du garage de Monsieur [J] de sorte qu’elle ne comprend pas la demande en paiement de loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur les demandes principales

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

Selon l’article L 145-41, alinéa 1er du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [Z] [J] produit notamment :

— le contrat de bail liant les parties,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 31 janvier 2025 pour la somme totale de 675,87 € dont 600 € au titre des loyers,

— un décompte arrêté au 10 septembre 2025 faisant état d’un arriéré locatif de 1 050 € 3ème trimestre 2025 inclus.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement de loyer, un mois après une simple sommation de payer restée sans effet.

Lors du commandement de payer délivré le 31 janvier 2025, Madame [N] [W] restait redevable de la somme de 600 € au titre des impayés de loyers et charges au 3 décembre 2024.

La preuve du paiement dans le mois du commandement incombe au locataire débiteur des loyers.

En l’espèce, Madame [N] [W], défaillante à la présente procédure, ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de Madame [N] [W] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 1er mars 2025 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner Madame [N] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme de 50 € à compter du 1er mars 2025, et ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

Monsieur [Z] [J] actualise sa créance à la somme de 1 050 € selon décompte du 10 septembre 2025, troisième trimestre 2025 inclus.

Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance de la défenderesse. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [Z] [J] est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables à savoir celles contenues dans son assignation soit 600 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

3/ Sur les frais

Le demandeur a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner Madame [N] [W] à lui verser la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [N] [W] supportera également les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer pour la somme de 75,87 € et le coût de l’assignation pour la somme de 61,97 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;

Vu les articles 834 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

CONSTATONS la résiliation du bail liant Monsieur [Z] [J] d’une part, et Madame [N] [W] d’autre part, avec effet au 1er mars 2025 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Madame [N] [W] et de tout occupant de son chef du box-garage n°8 sis [Adresse 4] avec octroi de la force publique si besoin et l’assistance d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [N] [W] à payer à Monsieur [Z] [J] :

— la somme de 600 € à titre provisionnel, correspondant aux loyers impayés selon décompte du 3 décembre 2024 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— la somme de 50 € à titre provisionnel à compter du 1er mars 2025 et ce, jusqu’à la justification de la libération totale des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre d’indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Madame [N] [W] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTONS Monsieur [Z] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Madame [N] [W] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer pour la somme de 75,87 € et le coût de l’assignation pour la somme de 61,97 € ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président