TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00610 – N° Portalis DBXF-W-B7I-CZKV

Minute n°81

AL/TW

Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution (53J)

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Sylvie BADEFORT, avocat postulant inscrit au barreau de TULLE, M^e Emmanuelle REY-SALÈTES, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Défaillant

Grosse Me [B] le 17/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 20 juin 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 septembre 2025, délibéré prorogé au 17 octobre 2025 puis au 14 novembre 2025 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 14 novembre 2025

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 06 décembre 2016, Monsieur [V] [J] a souscrit auprès de la [Adresse 4] un contrat de prêt immobilier d’un montant de 173.000 euros au taux de 2 % l’an, remboursable en 300 mensualités de 781,71 euros, assurance comprise.

Auparavant, par acte du 02 novembre 2016, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’était constituée caution solidaire en garantie des engagements pris par Monsieur [V] [J].

Monsieur [V] [J] manquant à son obligation de remboursement, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution solidaire, a payé à la [Adresse 4] la somme de 138.665,70 euros.

Le 18 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a délivré à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une quittance subrogative pour un montant de 138.665,70 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 août 2024,distribuée à une date que la Poste n’a pas pris la peine d’indiquer, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis Monsieur [V] [J] en demeure de lui payer la somme de 138.665,70 euros au titre des sommes payées en son nom.

Cette mise en demeure restant infructueuse, la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [V] [J] par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 devant ce tribunal auquel elle demande, au visa de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, de :

— condamner Monsieur [V] [J] à lui payer les sommes suivantes :

—  138.665,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 jusqu’au jour du règlement définitif, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

—  2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [V] [J] aux dépens,

— refuser tout délai de paiement.

Cité à l’étude, Monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 juin 2025 et mise en délibéré. La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 26 septembre 2025 et prorogée au 17 octobre 2025 puis au 14 novembre 2025 en raison de la surcharge du tribunal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence à l’assignation pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens de la demanderesse.

MOTIFS

Sur le recours de la caution

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit l’offre de prêt acceptée par Monsieur [V] [J], l’acte de cautionnement solidaire, le tableau d’amortissement et les mises en demeures adressées par la [Adresse 4] à Monsieur [V] [J] lui réclamant d’abord le montant des échéances impayées et ensuite, après déchéance du terme, la somme de 138.665,70 euros au titre du principal. Elle verse également la quittance subrogative en date du 18 juillet 2024 que lui a délivrée la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE pour un montant de 138.665,70 euros.

Aucun élément ne permet de contester ces éléments. Monsieur [V] [J] sera en conséquence condamné à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 138.665,70 euros à titre de somme réglée pour son compte en sa qualité de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024, date de présentation estimée de la mise en demeure, jusqu’à complet règlement.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

L’article L.313-52 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

L’article L. 313-51 du même code précise que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dès lors, l’article L.313-51 ne prévoit pas la capitalisation des intérêts. Ce texte concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. La demande est en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [V] [J] à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [J] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes :

—  138.665,70 euros à titre de somme réglée pour son compte par la caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024 jusqu’à complet règlement,

—  1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de sa demande :

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER