TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD4B

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[M] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

M. [M] [P]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT – RCS [Localité 7] 626 150 106, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Madame [T] [K], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [M] [P]

né le 13 Janvier 2000 à (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur COSTREL DE CORAINVILLE, conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juin 2025

Date des débats : 12 Juin 2025

Date de la mise à disposition : 10 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17/05/2023, à l’effet du 15/05/2023, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [M] [P], un immeuble à usage d’habitation, un appartement de type 3A, sis [Adresse 10] à [Adresse 11] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 396,22 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/10/2024, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à Madame [M] [P] un commandement de payer la somme de 1030,38 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/09/2024. Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [M] [P], le 03/10/2024, par Maître [J] [C], commissaire de justice à [Localité 8], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’impayé a été enregistré par les services de la CAF du Calvados qui ont formulé une demande de plan d’apurement par courrier en date du 26/12/2023.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [M] [P] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 30/12/2024 afin de voir :

— Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire aux torts de Madame [M] [P] ;

— Ordonner l’expulsion de la locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est dans les deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— Condamner Madame [M] [P] au paiement :

* de la somme de 1523 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 20/12/2024,

* des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

* Dire que l’indemnité d’occupation mensuelle sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur,

— Condamner Madame [M] [P] au paiement :

* de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,

* d’une indemnité de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [M] [P], le 30/12/2024, par Maître [Z] [W], commissaire de justice à [Localité 7], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 31/12/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/06/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. PARTELIOS HABITAT, représentée par Madame [T] [K] aux termes d’un mandat en date du 18/09/2023 versé aux débats, sollicite ainsi qu’il en résulte de la note d’audience le bénéfice de l’acte introductif d’instance, maintenant ses demandes dans leur intégralité, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 764,27 euros.

Madame [M] [P] n’est ni présente ni représentée lors de l’audience du 12/06/2025. Elle ne verse ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 10/09/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 4.5, p. 3/6) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la S.A. PARTELIOS HABITAT que Madame [M] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

La locataire, absente lors de l’audience du 12 juin 2025, ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier de la situation de Madame [M] [P] ne figure pas au dossier.

Il convient en conséquence de ces différents éléments de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 03/12/2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la S.A. PARTELIOS HABITAT du surplus de ses prétentions de ce chef.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte à la date du 10/06/2025, il apparaît que la dette locative s’élève à la somme de SIX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (678,81 euros) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 06/06/2025 (764,27 euros moins 85,46 euros au titre du commandement de payer = 678,81 euros), somme à laquelle Madame [M] [P] sera condamnée de verser au profit de la S.A. PARTELIOS HABITAT, avec les intérêts au taux légal à compte de la date de l’assignation, soit le 30/12/2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

La S.A. PARTELIOS HABITAT revendique à l’encontre de Madame [M] [P] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la S.A. PARTELIOS HABITAT ne démontre pas la réalité de cette résistance abusive et injustifiée qui demeure à l’état de simple allégation.

En conséquence, il convient de débouter la S.A. PARTELIOS HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. PARTELIOS HABITAT les frais exposés par elle à l’occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera supportée par Madame [M] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 15/05/2023 liant Madame [M] [P] à la S.A. PARTHELIOS HABITAT, s’agissant d’un local à usage d’habitation, un appartement de type 3A, sis [Adresse 10] à [Localité 12], à la date du 03/12/2024 ;

— DIT que Madame [M] [P] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 10] à [Localité 12] ;

— ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

— CONDAMNE Madame [M] [P] à verser et mensuellement à la S.A. PARTHELIOS HABITAT une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

— DIT que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la S.A. PARTHELIOS HABITAT du surplus de ses prétentions de ce chef ;

— CONDAMNE Madame [M] [P] à verser au profit de la S.A. PARTHELIOS HABITAT la somme de SIX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (678,81 euros) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 06/06/2025, avec les intérêts au taux légal à compte de la date de l’assignation, soit le 30/12/2024 ;

— DÉBOUTE la S.A. PARTELIOS HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

— CONDAMNE Madame [M] [P] à verser au profit de la S.A. PARTHELIOS HABITAT une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNE Madame [M] [P] à prendre en charge tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés ;

— ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

— REJETTE le surplus des demandes des parties ;

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION