Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 20 novembre 2025, n° 25/00129

TJ Caen 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de désordres constatés par un expert amiable
La cour a estimé que la demande d'expertise judiciaire était justifiée en raison des désordres constatés et de l'impossibilité d'un accord amiable.
Accepté
Responsabilité potentielle de la Société SVDTP
La cour a jugé que la production des attestations d'assurance était nécessaire pour établir la responsabilité de la Société SVDTP dans les désordres constatés.
Rejeté
Absence de condamnation prononcée contre la SMABTP
La cour a constaté qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre la SMABTP, rendant sa demande de garantie irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 20 nov. 2025, n° 25/00129
Numéro(s) :	25/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renan DROUETPierre BAUGASOlivier FERRETTI
Parties :	MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS c/ Société SOCIETE, S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG : N° RG 25/00129 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JF5Y

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Novembre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [R] [G]

né le 30 Décembre 1990 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07

Madame [E] [U]

née le 29 Mars 1987 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07

DÉFENDEUR(S)

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par M^e Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022

S.A.S. NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par M^e Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Pierre BAUGAS – 07, M^e Renan DROUET – 53, M^e Olivier FERRETTI – 22

EXPÉDITIONS à

S.A.S.U. SVDTP dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 substitué par M^e Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 09 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par [R] [G] et [E] [U] le 6 mars 2025 à la société par actions simplifiée NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES (la Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES), la société anonyme AXA France IARD (la Société AXA France IARD), ès qualité d’assureur RCP, RCD et TRC de la Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES et d’assureur Dommage-Ouvrage, la société par actions simplifiée unipersonnelle SVDTP (la Société SVDTP) et la SMABTP ;

A l’audience du 9 octobre 2025, [R] [G] et [E] [U], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 3] à la suite de travaux de construction confiés à la Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES assurée auprès de la Société AXA France IARD, avec l’intervention de la Société SVDTP pour la mise en place des réseaux et raccordements. Ils sollicitent également la condamnation de la Société SVDTP à leur communiquer la ou les attestations d’assurance couvrant la période de construction de l’immeuble litigieux sous astreinte de 50 euros par jours de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

En réponse, la Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES et son assureur, la Société AXA France IARD, par l’intermédiaire de leur conseil, formulent protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et concluent au débouté de la demande en garantie formée par la SMABTP et de toute demande formulée à leur encontre. Enfin, elles poursuivent la SMABTP, outre aux dépens, à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP, venant aux droits de la société CGI BATIMENT, représentée par son conseil, conclut au débouté de l’ensemble des demandes formulées par la Société AXA France IARD et formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite également la condamnation des sociétés NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES et AXA France IARD à la garantir de toute éventuelle condamnation mise à sa charge au profit des consorts [X]. En tout état de cause, elle poursuit la condamnation des demandeurs ou tout succombant, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignée, la Société SVDTP est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 16 décembre 2024 par l’expert [J] [C] qu’une nappe d’eau d’environ 0,50m d’épaisseur est présente dans le vide sanitaire. Par ailleurs, l’expert relève que le niveau du plancher du rez-de-chaussée a été surélevé d’environ trente centimètres par rapport au terrain naturel. Il constate également que les eaux de ruissellement de la parcelle s’infiltrent dans le vide sanitaire et y stagnent. L’expert précise qu’un raccordement au réseau du lotissement devra être envisagé en cas de précipitations d’occurrence décennale. Il mentionne enfin qu’aucun dispositif de drainage n’a été prévu sur les plans du constructeur.

Les sociétés NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, AXA France IARD et SMABTP ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise, et la Société SVDTP, absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.

Il résulte toutefois des éléments communiqués que la Société SVDTP est intervenue pour la mise en place des réseaux et raccordements.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur la demande de production de pièces

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

L’article 139 prévoir que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, la responsabilité de la Société SVDTP est susceptible d’être recherchée au regard des désordres dénoncés.

En conséquence, il convient de condamner la Société SVDTP à produire auprès de [R] [G] et [E] [U] sa ou ses attestation(s) d’assurance couvrant la période de construction de l’immeuble litigieux, sous astreinte de 50 euros par jours de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de condamnation à garantie

En l’espèce, la SMABTP sollicite la condamnation de la Société AXA France IARD à la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

Il convient toutefois de constater qu’aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre de la SMABTP, de telle sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande de garantie pour les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

[R] [G] et [E] [U], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter les sociétés NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, AXA France IARD et SMABTP de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS la Société SVDTP à produire auprès de [R] [G] et [E] [U] sa ou ses attestation(s) d’assurance couvrant la période de construction de l’immeuble litigieux, sous astreinte de 50 euros par jours de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la présente ordonnance ;

DEBOUTONS la Société SMABTP de sa demande de garantie ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [N] [M] ([Courriel 11]), expert près de la cour d’appel de [Localité 7], avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 4]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Diresi ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 20 octobre 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que [R] [G] et [E] [U] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 20 janvier 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS [R] [G] et [E] [U] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS les sociétés NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, AXA France IARD et SMABTP de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO