TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02693 -

N° Portalis DBW5-W-B7I-I47I

Minute : 2025/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[F] [I]

[T] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Franck THILL – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [F] [I]

M. [T] [I]

M^e Franck THILL – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484)

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [F] [I]

demeurant Résidence lébrisey – 3 Allée du Rocheret, porte 23 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [I]

demeurant Résidence lébrisey – 3 Allée du Rocheret, porte 23 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025

Date des débats : 09 Janvier 2025

Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025

Suivant acte sous seing privé établi le 30 novembre 2022, prenant effet au 13 décembre 2022, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à PARIS (13ème) 33, avenue Pierre Mendès France venant aux droits de la SA HLM LA PLAINE NORMANDE a donné à bail à Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] un logement situé 3 Allée du Roncheret, Résidence Lebisey, porte 23, 2ème étage,14200 Hérouville-Saint Clair.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] un commandement de payer la somme de 871,00 € au titre des loyers et charges impayées à cette date, outre les frais de l’acte.

Ce commandement étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du céans en date du 18 juin 2024 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, afin de voir :

— constater la résiliation du bail signé le 30 novembre 2022 prenant effet au 13 décembre 2022 par acquisition de la clause résolutoire.

— ordonner l’expulsion de Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T], de ses biens et de tout occupant des lieux sis 3 Allée du Roncheret, Résidence Lebisey, porte 23, 2ème étage,14200 Hérouville-Saint Clair avec si besoin l’assistance de la force publique dans les deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,

— les condamner au paiement de :

* la somme de 925,22 € correspondant au montant de l’arriéré des loyers et des charges à la date de l’assignation, somme à parfaire à l’audience, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir

* de 100 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil

* d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs

* d’une indemnité de 100€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* de tous les frais de dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auraient été prises sur les biens et valeurs mobilières des locataires.

— et ordonner l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un plan d’apurement de la dette locative, signé entre les parties le 17 septembre 2024, prévoyant un apurement en 25 échéances de 47,23 euros et un dernier de 8,72 euros.

Cet échéancier n’a pas été respecté.

De ce fait, le bailleur s’oppose à toute demande de délais.

CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette locative du locataire s’élève à la somme totale de 2052,70 €, selon le décompte en date du 6 janvier 2025.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Le locataire ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 alinéa 2 du code de la procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1° – Sur la demande de résiliation du bail et charges impayés et d’expulsion :

L’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, modifié par la loi du 27 Juillet 2023, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines (anciennement deux mois) après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette disposition étant une disposition d’ordre public de protection, ce délai demeure de deux mois pour les baux écrits en cours de validité comportant une clause résolutoire.

En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 12 avril 2024 qui prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit

Il résulte des éléments versés au débat par CDC HABITAT SOCIAL que Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

D’une part, aucun règlement depuis le 15 octobre 2024,alors qu’un plan d’apurement avait été signé entre les parties le 17 septembre 2024.

D’autre part, il est établi par le relevé de compte que les locataires ne sont pas à jour de ses loyers et charges.

L’enquête sociale diligentée n’a pas permis à l’enquêteur de rencontrer Monsieur [I] [T], uniquement Madame qui déclare que Monsieur est absent et qu’il contacterait l’enquêteur ultérieurement.

Aucune suite n’a été donné par Monsieur [I],

Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] n’ont formulé aucune demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire conformément aux articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, applicables à la date de l’audience.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 12 juin 2024 et d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

2° – Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] sont redevables de la somme de 2052,70€ au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 13 décembre 2024, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner.

3° – Sur la demande d’indemnité d’occupation

La résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire a été constaté en date du 12 juin 2024. Jusqu’à la complète libération des lieux et/ou la remise des clefs, Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] restent redevables d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.

4°- Sur l’indemnité article 1231-6 du Code civil

Un plan d’apurement a été signé entre les parties le 17 septembre 2024, il n’a pas été respecté par les locataires, alors que le montant des remboursements étaient faibles. Le non respect de cet accord justifie qu’il soit fait droit au montant de 100 euros sollicité par le bailleur sur ce fondement

5°- Sur les frais accessoires

Il apparaît équitable de condamner Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] à payer à CDC HABITAT SOCIAL les dépens de l’instance, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6°- Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant CDC HABITAT SOCIAL à Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T], portant sur le logement sis 3 Allée du Roncheret, Résidence Lebisey, porte 23, 2ème étage,14200 Hérouville-Saint Clair à la date du 12 juin 2024.

CONDAMNE solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2052,70€ selon décompte arrêté au 6 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE, à défaut de règlement, départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l’expulsion de Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux 3 Allée du Roncheret, Résidence Lebisey, porte 23, 2ème étage,14200 Hérouville-Saint Clair au besoin avec le concours de la force publique étant rappelé que le logement ne sera considéré comme libéré qu’à condition qu’il soit vide de tous objets et meubles et que les clefs soient restituées à CDC HABITAT SOCIAL conformément à l’article 411-11 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement de l’intéressé soit assuré dans les conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins des occupants;

CONDAMNE Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] à verser mensuellement à CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à l’exclusion de tout autres frais ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut :

Former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’ExécutionSaisir, sous certaines conditions, la Commission DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission DALO, 1 rue Daniel Huet – CS35327-14 053 Caen Cedex 4) en remplissant le formulaire CERFA n° 15036*01 à retirer à la Préfecture ou à télécharger sur le site service-public.fr.CONDAMNE in solidum Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et assignation délivrés dans le cadre de la présente procédure sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] à payer à CDC HABITAT SOCIAL une somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du code de la procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [I] [F] et Monsieur [I] [T] à verser à CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé les jour mois an susdits et signé par le Greffier et le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE