TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Tél :, [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/00024 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEVK

Minute n°

Code NAC : 48C

JUGEMENT

du

20 Mars 2026

,

[I], [T]

C/

et SES CREANCIERS

Copies exécutoires délivrées aux parties le 20 Mars 2026

Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 20 Mars 2026

JUGEMENT

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] Sise, [Adresse 3], par :

Madame, [I], [T]

née le 02 Novembre 1956 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 4]

Comparante en personne

D’UNE PART,

ENVERS D’AUTRE PART :

,

[Adresse 5]

dont le siège social est sis Chez, [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis, [Adresse 7], [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

,

[2]

dont le siège social est sis Chez CCS -, [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

,

[Y]

dont le siège social est sis, [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats: Oralia MELLITI

Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Septembre 2025

Date des débats : 20 Janvier 2026

Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Par déclaration en date du 26 août 2024, Madame, [I], [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

Son dossier a été déclaré recevable le 2 octobre 2024.

La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances avec un taux maximum de 4,92 % sur une durée de 48 mois, permettant l’apurement du passif.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier 2025.

Par lettre déposée à la commission de surendettement des particuliers le 16 janvier 2025, Madame, [T] a contesté les mesures imposées, motif pris de son incapacité financière à assumer les mensualités prévues dans les mesures imposées.

Par jugement du 25 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du mardi 20 janvier 2026 afin de permettre aux parties de faire parvenir leurs éventuelles observations sur la situation de la débitrice et l’éventualité pour ce dernier de bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À l’audience de réouverture, Madame, [T] comparaît et expose que sa situation n’a pas évolué depuis le jugement du 25 novembre 2025.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R,713-4 du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours :

Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées :

Il résulte de l’article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.

L’article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.

En l’espèce aucun élément du dossier ne justifie de modifier l’état des créances fixé par la commission de surendettement des particuliers du calvados à hauteur de la somme de 11.642,16 euros.

Il ressort de l’état descriptif de la situation de Madame, [T] établi par la commission de surendettement des particuliers que celle-ci percevait lors du dépôt du dossier 1.590 euros de ressources au titre de sa retraite et de ses salaires.

Lors de l’audience, Madame, [T] justifie percevoir 1.243 euros au titre de sa retraite et de ses salaires pour le mois de juin 2025.

En application des dispositions de l’article R731-1 du ode de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 165,63 euros.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Les charges de Madame, [T] ont été évaluées par la commission à une somme de 1.079 euros. La débitrice ne conteste par les forfaits appliqués et indique simplement disposer d’un logement social dont le loyer est désormais de 463 euros par mois ce dont elle justifie. Les charges mensuelles globales s’élèvent alors à 1.342 euros.

Il en résulte une capacité mensuelle de remboursement négative de 99 euros.

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que Madame, [T] se trouve dans l’impossibilité actuelle de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir compte tenu du montant des mensualités contractuelles et du passif exigible.

Il apparaît alors que la situation financière de Madame, [T] est très précaire. La capacité de remboursement est négative et ne permet pas d’envisager la mise en place d’un plan pérenne.

Les créanciers n’ayant pas fait d’observation dans le cadre de la réouverture des débats, il convient de faire droit au recours de Madame, [T], d’annuler les mesures imposées de la Commission de surendettement des particuliers et de prononcer à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Annule les mesures imposées de la commission de surendettement des particuliers ;

Constate que la situation de Madame, [I], [T] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;

Prononce au profit de Madame, [I], [T] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Dit qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Rappelle que cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

Rappelle qu’en application de l’article R 741-2 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

Rappelle qu’en application de l’article L752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la, [1] à compter de la date du présent jugement ;

Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et leurs créanciers et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge,