TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02125 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JJVK

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 22 Janvier 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. CDC HABITAT SOCIAL

la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. CDC HABITAT SOCIAL

M. [E] [C]

la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS [Localité 2] 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [C]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Marie MBIH, présent à l’audience

Greffier :Rachida ACHOUCHI, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Novembre 2025

Date des débats : 13 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 22 Janvier 2026

Suivant acte sous seing privé établi le 1ER AOÛT 2024, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 5] venant aux droits de la SA [Adresse 6] a donné à bail à MONSIEUR [C] [E] portant sur un logement situé [Adresse 7], RÉSIDENCE [Adresse 8]

Par acte de commissaire de justice du 20 JANVIER 2025, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1991,28 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date, outre les frais de l’acte,

Ce commandement étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner MONSIEUR [C] [E] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal du céans en date du 23 MAI 2025 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet de CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, afin de voir :

— constater la résiliation du bail signé le 1ER AOÛT 2024 par acquisition de la clause résolutoire en date du 4 MARS 2025,

— ordonner l’expulsion de MONSIEUR [C] [E], de ses biens et de tout occupant des lieux sis [Adresse 9], [Localité 4] avec si besoin l’assistance de la force publique dans les deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,

— le condamner au paiement de :

* la somme de 1685,81 € correspondant au montant de l’arriéré des loyers et des charges à la date de l’assignation, somme à parfaire à l’audience, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir

* d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers charges et accessoires régulièrement appelés et révisable selon les mêmes conditions jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs

* d’une indemnité de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* de tous les frais de dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auraient été prises sur les biens et valeurs mobilières des locataires.

— et ordonner l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amenés à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette locative du locataire s’élève à la somme totale de 2807,87 €, selon le décompte en date du 5 novembre 2025,

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, MONSIEUR [C] [E] comparait à l’audience en personne,

La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue publiquement par jugement contradictoire conformément à l’article 473 alinéa 2 du code de la procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1° – Sur la demande de résiliation du bail et charges impayés et d’expulsion :

L’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, modifié par la loi du 27 Juillet 2023, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines (anciennement deux mois) après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette disposition étant une disposition d’ordre public de protection, ce délai demeure de deux mois pour les baux écrits en cours de validité comportant une clause résolutoire.

En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 20 JANVIER 2025 qui prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit

Il résulte des éléments versés au débat par CDC HABITAT SOCIAL que MONSIEUR [C] [E] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il ressort du décompte que le dernier paiement est intervenu au mois de septembre et que le locataire n’est donc pas à jour du loyer courant.

MONSIEUR [C] [E] dit avoir effectué le versement du dernier loyer. Il indique qu’il occupe un travail en qualité de militaire et qu’il gagne environ 1800 euros par mois.

Monsieur [C] sollicite des délais de paiement et propose de verser 100 euros en plus du loyer courant et la suspension de la clause résolutoire conformément aux articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, applicables à la date de l’audience.

Par note en délibéré en date du 28 novembre 2025, CDC Habitat social produit un nouveau décompte en date du 17 novembre qui fait ressortir deux versements, respectivement de 230 et 171 euros en date du 8 novembre.

Le total de ces montants ne correspondant pas à la somme de l’intégralité du loyer et charges, soit, 755,91 euros, CDC Habitat social maintien ses demandes introductives d’instance.

L’enquête sociale diligenté n’a pas permis à l’enquêteur de rencontrer MONSIEUR [C] [E].

Monsieur [C] n’est pas à jour du loyer courant.

Monsieur [C] ne produit aucun justificatif attestant d’un emploi, ni bulletin de salaire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 4 MARS 2025 et d’ordonner l’expulsion de MONSIEUR [C] [E] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

2°- Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que MONSIEUR [C] [E] reste redevable de la somme de 2029,08 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 4 mars 2025, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner .

3° – Sur la demande d’indemnité d’occupation

La résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire a été constaté en date du 4 MARS 2025. Jusqu’à la complète libération des lieux et/ou la remise des clefs, MONSIEUR [C] [E] reste est redevable d’une indemnité d’occupation, contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation qui sera fixé à compter du 4 MARS 2025, est égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, et de condamner MONSIEUR [C] [E] à son paiement à compter du 4 MARS 2025, jusqu’à la libération effective des lieux. Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement

4°- Sur les demandes accessoires

Il apparaît équitable de condamner MONSIEUR [C] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL les dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice, ainsi qu’à une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5°- Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant CDC HABITAT SOCIAL à MONSIEUR [C] [E] portant sur le logement sis [Adresse 9], [Localité 4] en date du 4 MARS 2025,

CONDAMNE MONSIEUR [C] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2029,08 euros selon décompte arrêté au 17 NOVEMBRE 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de MONSIEUR [C] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 7], RÉSIDENCE [Adresse 8], ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, étant rappelé que le logement ne sera considéré comme libéré qu’à condition qu’il soit vide de tous objets et meubles et que les clefs soient restituées à CDC HABITAT SOCIAL conformément à l’article 411-11 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement de l’intéressé soit assuré dans les conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins des occupants

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par MONSIEUR [C] [E] à compter du 4 MARS 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant du loyer mensuel indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut :

Former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’ExécutionSaisir, sous certaines conditions, la Commission DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission DALO, [Adresse 10]) en remplissant le formulaire CERFA n° 15036*01 à retirer à la Préfecture ou à télécharger sur le site service-public.fr.CONDAMNE MONSIEUR [C] [E] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et assignation délivrés dans le cadre de la présente procédure sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, soit à la somme de 361,79 euros

CONDAMNE MONSIEUR [C] [E] à payer à CDC HABITAT SOCIAL une somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de la procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples et contraires

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

LE GREFFIER LE JUGE