Tribunal Judiciaire de Cahors, 12 mai 2022, n° 210/2022

TJ Cahors 12 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Demande de non inscription au casier judiciaire
Le tribunal a estimé que, compte tenu des éléments de la procédure et des débats, il convenait de faire droit à cette demande.
Accepté
Demande de non inscription au casier judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il convenait de faire droit à cette demande au vu des éléments de la procédure et des débats.
Accepté
Demande de non inscription au casier judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il convenait de faire droit à cette demande au vu des éléments de la procédure et des débats.
Accepté
Demande de non inscription au casier judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il convenait de faire droit à cette demande au vu des éléments de la procédure et des débats.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Agen a jugé le 12 mai 2022 plusieurs prévenus, dont G H épouse Z, F R-S, I J et E-M N, pour prise illégale d'intérêts en tant qu'élus publics. Les questions juridiques posées concernaient la culpabilité des prévenus pour avoir participé à des votes d'attribution de subventions à des associations dont ils étaient membres ou présidents. La juridiction a déclaré chacun des prévenus coupables des faits reprochés, mais a décidé de les dispenser de peine en vertu de l'article 132-59 du code pénal. De plus, elle a accepté leur demande de non-inscription de la décision au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Cahors, 12 mai 2022, n° 210/2022
Numéro(s) :	210/2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CAMBON

Texte intégral

Cour d’Appel d’Agen

Tribunal judiciaire de Cahors

COPIE Jugement prononcé le : 12/05/2022

Tribunal Correctionnel

N° minute 210/2022

N° parquet : 20072000007

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Cahors le DOUZE MAI DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur BATAILLE Olivier, vice-président,

Assesseurs : Monsieur FLEURDEPINE Anand, juge,
Madame VIZERIE Catherine, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistée de Monsieur NAINTRÉ R-Roch, greffier,

en présence de Madame FANTATO Marjorie, substitut placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom G H, X, Y épouse Z née le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : C

Situation professionnelle : potier

Antécédents judiciaires jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

Comparante et assistée de Maître K L, avocat au barreau du Lot,

Prévenue des chefs de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 13 avril 2016 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

Le 22/06/2022

- 4 exp. Me. K Page 1/7

[…]

Le 05/07/22: 1ccc Transition Territoriale Avocat Lyon

-4 exp. E.P 07/07/22: 1 copie Doctrine (SAS, Forseti)

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 30 mars 2017 à […]

Prévenu

Nom F R-S, A né le […] à […]

Nationalité française:

Situation familiale : veuf

Situation professionnelle : Retraité Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]

Situation pénale : libre

Comparant et assisté de Maître K L, avocat au barreau du Lot,

Prévenu du chef de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 27 mars 2018 à […]

Prévenu

Nom: I J, B, C née le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : Infirmière

Antécédents judiciaires : jamais condamnée Demeurant: […]

Situation pénale : libre

Comparante et assistée de Maître K L, avocat au barreau du Lot,

Prévenue des chefs de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 27 mars 2018 à […] D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 11 avril 2019 à […]

Prévenu

Nom: E-M N, D né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : C

Situation professionnelle : retraité

Demeurant: La remise […]

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Situation pénale : libre

Comparant et assisté de Maître K L, avocat au barreau du Lot,

Prévenu des chefs de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

Page 2/7

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 28 avril 2014 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 31 mars 2015 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis le 13 avril 2016 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de G H épouse Z, F R-S, I J et

E-M N et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître K L, conseil de G H épouse Z, F R-S, I J et E-M N a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 12 mai 2022 à été notifiée à G H épouse Z le 25 septembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

G H épouse Z a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir à UZECH 46310, le 13 avril 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant conseillère municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association « Les potiers d’Uzech » dont elle est la présidente depuis 2011., faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, […]

d’avoir à UZECH 46310, le 30 mars 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante:

Page 3/7

prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant conseillère municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association Les potiers d’Uzech" dont elle est la présidente depuis 2011., faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, […]

Une convocation à l’audience du 12 mai 2022 a été notifiée à F R-S le

30 septembre 2021 par agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

F R-S a comparu l’audience assisté de son conseil : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à UZECH 46310, le 27 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant adjoint municipal à cette date, avoir représenté H Z G, conseillère municipale, lors du vote

d’attribution de subventions municipales à l’association Les potiers d’Uzech" dont cette dernière est présidente depuis 2011., faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, […]

Une convocation à l’audience du 12 mai 2022 a été notifiée à I J le 12 octobre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

I J a comparu à l’audience assistée de son conseil : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir à UZECH 46310, le 27 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale

d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant adjointe municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association « L’Oulo d’Uzech » dont elle est la coprésidente depuis février 2018, faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, […]

d’avoir à UZECH 46310, le 11 avril 2019,. en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale

Une convocation à l’audience du 12 mai 2022 a été notifiée à E

M N le 27 septembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de

Page 4/7

procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

E-M N a comparu à l’audience assisté de son conseil : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à UZECH 46310, le 28 avril 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale

d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant conseillère municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association ^L'^O^u^lo ^d'^U^z^e^c^h

d’Uzech" dont il était le vice-président entre 2014 et 2016, faits prévus par ART.432 […] et réprimés par O Q, […]

d’avoir à UZECH 46310, le 31 mars 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant conseillère municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association "^L'^O^u^lo ^d'^U^z^e^c^h

d’Uzech" dont il était le vice-président entre 2014 et 2016, faits prévus par ART.432

[…] et réprimés par O Q, […]

d’avoir à UZECH 46310, le 13 avril 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance en l’espèce: étant conseillère municipale à cette date, avoir participé aux votes d’attribution de subventions municipales à l’association ^L'^O^u^lo ^d'^U^z^e^c^h d’Uzech" dont il était le vice-président entre 2014 et 2016, faits prévus par ART.432

[…] et réprimés par O Q, […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à G H épouse Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’il y a lieu de la dispenser de peine en application des dispositions 132-59 du code pénal;

Attendu que G H épouse Z demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire : qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à F

R-S sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu qu’il y a lieu de le dispenser de peine en application des dispositions 132-59 du code pénal;

Attendu que F R-S demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

Page 5/7

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à I J sont établis qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’il y a lieu de la dispenser de peine en application des dispositions 132-59. du code pénal;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les its reprochés à E M N sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’il y a lieu de le dispenser de peine en application des dispositions 132-59 du code pénal;

Attendu que E-M N demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de G H épouse Z, F R-S, I J et E-M N,

Déclare G H, X, Y épouse Z coupable des faits qui lui sont reprochés ;

T G H, X, Y épouse Z de peine ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de G H, X, Y épouse Z de la condamnation prononcée :

Déclare F R-S, A coupable des faits qui lui sont reprochés;

T F R-S, A de peine ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de F R-S, A de la condamnation prononcée :

Déclare I J, B, C coupable des faits qui lui sont reprochés;

T I J, B, C de peine ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de I J, B, C de la condamnation prononcée :

Déclare E-M N, D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

T E-M N, D de peine ; Page 6/7

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de E-M N, D de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun E-M N, I J, F R-S et

G H épouse Z;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Page 7/7