COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/00430 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GNHL

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre 2025 ayant clôturé l’instruction au 17 Février 2026 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 19 Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire M^e Charlotte DONAT et M^e Laïla NAJJARI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DECLARE recevables les pièces 11, 12 et 13 versées par Madame [H] ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T] [X] et Madame [N] [H] épouse [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Maroc),

et de

Madame [N] [H], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] (84),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (84) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [X] et de Madame [N] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [T] [X] et Madame [N] [H] épouse [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [N] [H] épouse [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES