Minute N° : 26/79

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 11 Mai 2026

Dossier N° RG 25/00349 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DA3P

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [W] [L] [X] [V]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (NORD)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026, Carole LOPEZ, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 11 Mai 2026

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Julie ESCUDIER

une copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Frederic HERMET

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 13 février 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [U], [S] [H] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (92),

Et de

Monsieur [Q], [W], [L], [X] [V] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (59)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (18) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

AUTORISE Madame [H] à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 février 2025 ;

CONSTATE que Madame [H] ne présente à ce jour aucune demande chiffrée de prestation compensatoire et indique vouloir faire valoir ses droits à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation partage du régime matrimonial ;

DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES