TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

JUGEMENT rendu le 20 Février 2026

Numéro RG : N° RG 24/00407 – N° Portalis DB2P-W-B7I-E2UV

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [T] demeurant chez Mme [H], [Adresse 1] [Localité 1], comparant ;

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [L] demeurant [Adresse 2], comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier lors des débats : Marie-Françoise ION

Greffier lors du délibéré : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 06 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS

Par contrat prenant effet au 1er novembre 2022, Monsieur [Q] [L] a donné à bail à Monsieur [R] [T] un appartement meublé sis [Adresse 3] pour un loyer de 600 euros charges comprises.

Par requête enregistrée le 18 octobre 2024, Monsieur [R] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir la restitution, de la part de Monsieur [Q] [L], d’une somme de 600 euros au titre d’un dépôt de garantie, outre 420 euros au titre de la majoration de retard en raison de l’absence de restitution du dépôt de garantie pendant 7 mois au jour du dépôt de la requête.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 février 2025, et l’accusé de réception du courrier de convocation de Monsieur [Q] [L] est revenu signé.

Au cours de cette audience, Monsieur [R] [T] maintient l’intégralité de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, il indique n’avoir plus de nouvelles du bailleur, n’avoir pas eu d’état des lieux et que le bail a pris fin au 28 février 2024. Il précise avoir averti le bailleur par SMS un mois avant son départ du logement. Il déclare souhaiter bénéficier de la majoration de retard sur tous les mois de retard.

Monsieur [Q] [L], ne comparaît pas, ni personne pour le représenter.

Par jugement du 18 avril 2025, le juge des contentieux de la protection dudit tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [R] [T] la communication d’éléments justifiant de la fin du bail et renvoyée les parties à l’audience du 2 septembre 2025.

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée pour permettre au demandeur de communiquer au juge les pièces justificatives susvisées.

Lors de l’audience du 6 janvier 2026, Monsieur [R] [T], présent, maintient l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [Q] [L], présent, confirme que le locataire a quitté les lieux. Il explique que le logement n’a pas pu être loué pendant un mois après la sortie du locataire en raison de l’odeur importante de cigarette et qu’il a été contraint de repeindre le logement pour éliminer ces odeurs. Il indique avoir conservé le dépôt de garantie à ce titre mais ne pas avoir fait établir d’état des lieux de sortie.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’article 1730 du même code précise que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, Monsieur [R] [T] a versé, au terme du contrat de bail, un dépôt de garantie de 600 euros. Monsieur [Q] [L] indique lui même n’avoir pas fait dresser d’état des lieux de sortie consécutivement à la restitution des clés par le locataire. Par ailleurs, la production de photographies par ce dernier, qui ne sont pas circonstanciées, est dénuée de force probante. Faute d’établissement d’état des lieux, il y a lieu de considérer que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, si bien que faute pour Monsieur [Q] [L] de justifier de l’existence de dégradations locatives, il aurait dû restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la restitution des clés. Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie.

Par conséquent, Monsieur [Q] [L] sera condamné à restituer à Monsieur [R] [T] la somme de 600 euros.

La locataire a par ailleurs droit, à compter du 1er avril 2024, soit un mois après la restitution des clés, à la majoration de 10% du loyer par mois de retard jusqu’à la date de la requête, correspondant à 60 euros sur 6 mois, soit la somme de 360 euros.

Sur les dépens de l’exécution provisoire

Monsieur [Q] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 600 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 360 euros au titre de la majoration due pour la restitution tardive du dépôt de garantie ;

DEBOUTE Monsieur [R] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 février 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION