TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

SUR ADJUDICATION

AFFAIRE n° : N° RG 25/00008 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETXP

JUGEMENT du 26 Juin 2025

Minute n° : 34/2025

Code NAC (78A)

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------

DEMANDERESSE

La S.E.L.A.R.L. [Y] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société d’exploitation HELIN FILS,

dont le siège social est sis

[Adresse 6]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SCP SOLVEL – BARRUE, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DÉFENDERESSE

La S.A.S. HELIN FILS, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 316.464.288

dont le siège social est sis

[Adresse 9]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, ni représentée

CREANCIER INSCRIT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

ayant élu domicile en l’étude de la SELARL [H] [I]

dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 2]

prise en la peronne de son représentant légal,

non comparante, ni représentée,

PRÉSIDENT : Monsieur Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, en son audience publique des saisies immobilières le vingt six Juin deux mil vingt cinq, rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. HELIN FILS, publiée le 16 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de CHARLEVILLE MEZIERES Volume 2025 S n°3, ordonnant la vente par voie d’adjudication à la barre du présent tribunal, de l’immeuble dépendant de la liquidation judiciaire du débiteur sur le prix principal de 100.000 euros.

Vu l’avis au créanciers inscrits en date du 17 mars 2025 de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de la date de l’audience d’adjudication,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 13 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

A l’audience des adjudications du 26 juin 2025, Maître Emmanuelle SOLVEL, avocat au barreau des Ardennes, représentant la S.E.L.A.R.L. [Y] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société d’exploitation HELIN FILS, a sollicité la vente par adjudication de l’immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de cette dernière sur la mise à prix de 100.000 euroseuros.

SUR QUOI,

Il a été procédé aux formalités de publicité des avis conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution dans les conditions suivantes :

— dans le journal d’annonces légales l’Union – Ardennes du 10 mai 2025 ,

— dans le journal des petites affiches Matot [Localité 10] du 2 mai 2025,

— par l’apposition à l’entrée de l’immeuble saisi d’un avis simplifié tel que cela est établi par un procès-verbal de la SELARL CDJ VERRIER, commissaires de justice à [Localité 12] en date du 26 mai 2025,

— par l’attestation d’affichage par le greffier dans les locaux du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES le 5 mai 2025,

Les frais ont été taxés à la somme de 4.471,88 euros, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucun moyen de nullité de procédure n’a été soulevé à la présente audience.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a donné acte à Maître [S] [T] de ce qu’elle a requis la vente par adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :

— COMMUNE DE [Localité 13]

➤ Un ensemble immobilier à usage d’habitation et professionnel, sis [Adresse 7], figurant au cadastre de ladite commune section AS n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance totale de 13 a 02 ca,

Le juge de l’exécution a alors ouvert les enchères sur la mise à prix a été fixée à la somme de 100.000 euros, augmentée des frais taxés à hauteur de 4.471,88 euros.

Aucune enchère n’étant survenue pendant quatre vingt dix secondes, Maître Emmanuelle SOLVEL, avocat au barreau des Ardennes, représentant la S.E.L.A.R.L. [Y] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société d’exploitation HELIN FILS, a sollicité que soit constateé la carence d’enchère.

Aucune enchère n’étant survenue pendant quatre vingt dix secondes, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 13 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. HELIN FILS,

Vu l’avis au créanciers inscrits en date du 17 mars 2025,

CONSTATE la carence d’enchères sur la mise à prix de 100.000 euros.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution en son audience publique des saisies immobilières tenue aux jour, mois et an sus dits, assisté de Madame le greffier, lesquels ont signé la présente décision.

Le Greffier Le Juge de l’exécution